immatriculation et avait renoncé à le faire, la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

suppose seulement que la partie qui l'exerce porte à la connaissance de l'autre sa volonté de ne pas maintenir son engagement ; qu'une telle manifestation de volonté résulte d'un refus opposé à une demande

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 954, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile que la partie, qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande

X..., atteint de plaques pleurales calcifiées diagnostiquées le 7 décembre 1999 et imputables à une exposition à l'amiante, a demandé l'indemnisation de son préjudice patrimonial au Fonds d'indemnisation

IMPERATIFS D'UNE LEGISLATION ETRANGERE NE SAURAIENT S'IMPOSER AU JUGE SAISI, LEQUEL DOIT TENIR COMPTE DES POSSIBILITES FINANCIERES DE CHACUN DES PARENTS ET DES BESOINS DES ENFANTS ; QUE BONHOURE, AYANT DEMANDE

[H] [L] ; qu'en énonçant que le fait que la CPAM évoque dans le dispositif de ses conclusions un indu mis à la charge de Mme [L], et en demande la confirmation, ne constituait pas une prétention, la cour

« que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; qu'en l'espèce le jugement entrepris avait relevé

reconventionnelle ; qu'en l'espèce, le preneur avait conclu au rejet du désistement d'action de la bailleresse et demandé la confirmation du jugement entrepris qui, sur sa demande reconventionnelle, lui

le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable et de la condamner à payer à l'URSSAF les sommes de 59.533 euros au titre

le jugement en ce qu'il l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et confirmé la décision de la commission de recours amiable et de la condamner à payer à l'URSSAF les sommes de 105.078 euros au titre

à l'audience publique, ni qu'elles y auraient comparu en personne ou par leurs avocats, vise des conclusions de Mme X... qui "a contesté l'argumentation de la requérante, rappelé ses diligences et demandé

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire

DE LA DEMANDE FORMEE PAR LUI CONTRE LA COMPAGNIE LA FLANDRE, ACTUELLEMENT DENOMMEE L'ALSACIENNE, TENDANT A SE FAIRE INDEMNISER DES CONSEQUENCES D'UN VOL, COMMIS A SON DOMICILE, EN SON ABSENCE, SANS EFFRACTION

Nicky boutique d'un jugement condamnant la société Immopar à lui payer une indemnité d'éviction, l'arrêt l'a ramenée à un montant inférieur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immopar avait demandé

de confirmation auprès des fournisseurs et que la réponse, à sa première et seule demande de confirmation auprès d'une banque, faite le 31 décembre 2005, qui a révélé l'existence du compte " rémunération

X... a signé le 11 octobre 2009 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience et n'était ni présent ni représenté à celle-ci ; que la caisse a demandé la confirmation du jugement entrepris

; ALORS QUE la partie qui, sans énoncer de moyen nouveau, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le juge ne peut fonder sa décision sur l'absence au dossier

s'est trouvé de rembourser les échéances, que la banque expose qu'elle a recouvré sa créance par la vente de son bien immobilier, que compte tenu de l'évolution de la situation depuis l'assignation, la demande

L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DU VICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARMATEUR ET SON ASSUREUR BENEFICIAIRES DE LA CONDAMNATION PRONONCEE EN PREMIERE INSTANCE S'ETAIENT BORNES, EN APPEL, A DEMANDER

[K] fait le même grief à l'arrêt alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement