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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202332
16 décembre 2010
16 décembre 2010
ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ", ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait quand l'article 21 du protocole
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200534
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200623
18 avril 2013
18 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201563
22 septembre 2011
22 septembre 2011
lui avait pas été régulièrement notifiée, la cour a violé les articles 14, 683, 684 et 693 du code de procédure civile, l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200048
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201001
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb73
21 avril 1971
21 avril 1971
AVAIT UN DOMICILE EN FRANCE A LA DATE DU 16 MARS 1967 PORTE SUR UN FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DES CONSORTS X...
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201577
10 octobre 2013
10 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683,684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201755
10 novembre 2011
10 novembre 2011
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201859
29 novembre 2012
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200259
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201325
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90097
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les demanderesses au pourvoi soutiennent que la notification de l'ordonnance de radiation n'étant pas conforme aux dispositions des articles 684 et 685 du code de procédure civile et au protocole judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201322
17 septembre 2015
17 septembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110503
3 octobre 2019
3 octobre 2019
en application de l'article 47 du code civil, alors que ces dispositions sont jugées par les appelants inapplicables aux actes de l'état civil algérien en vertu des stipulations de l'article 37 du protocole
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110176
20 mars 2019
20 mars 2019
nés et établis hors de France ; que Mme V... soutient qu'elle est de nationalité française pour être descendante de Mme C...
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200305
28 février 2013
28 février 2013
contradictoire à l'égard de Mme Y... alors qu'elle n'avait pas été régulièrement convoquée et qu'elle n'a pas comparu, la CNITAAT a violé les articles 683 et 684 du Code de procédure civile et 21 du protocole
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200076
24 janvier 2013
24 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110295
15 juin 2016
15 juin 2016
les analyses édictées dans le certificat sanitaire (article 1er) destiné au directeur vétérinaire du port de réception en Algérie (article 6), et répondent aux 30 points d'exigences portées sur le protocole
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201770
7 octobre 2010
7 octobre 2010
CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du Protocole
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