la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'accorder à la cotisante la remise

une remise partielle des majorations et pénalités de retard dues à la CMSA de Franche-Comté pour les années 1995 à 2005, dans la proportion de 20%, et d'avoir dit en conséquence que sa dette à l'égard

période du 1er décembre 2005 au 30 juillet 2006 ; que l'intéressée a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale pour contester la décision de la commission de recours amiable lui accordant une remise

gracieuse des majorations, le tribunal des affaires de sécurité sociale (Vesoul, 4 février 1998) a accueilli partiellement sa demande ; Attendu que le Directeur du Travail, de l'emploi et de la politique

affaires de sécurité sociale de Privas, 18 juin 2007), rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ardèche n'a accordé à Mme X... qu'une remise

délivrant une attestation fixant sa créance à la somme de 104 222,70 francs, la banque n'avait pas renoncé au surplus de la dette et si aux termes de ladite attestation, elle n'avait pas procédé à une remise

sociale agricole le remboursement d'un trop-perçu au titre de cette allocation au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 31 mars 1989 ; Attendu que, pour accorder à Mme Z... la remise

Z... est redevable des intérêts à compter de la déchéance du terme, soit le 3 avril 1979 et qu'il apparaît que la SEPAC a consenti une remise partielle d'intérêts à son débiteur en ramenant le montant

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'URSSAF a refusé d'accorder à la commune de La Ciotat la remise des majorations et pénalités de retard dues pour

19 décembre 1995 ; que par lettre du 10 décembre 1999, la société a sollicité auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) la remise

REGULIEREMENT DESIGNE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE N'AVOIR ACCORDE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI QU'UNE REMISE

erreur à Mme X... l'allocation aux adultes handicapés à laquelle celle-ci ne pouvait légalement prétendre, étant, par ailleurs, attributaire d'un avantage de vieillesse ; que la caisse, ayant, après remise

Y... a déjà bénéficié de plusieurs remises partielles successives en 2011, 2012 et 2014..; que par ailleurs, aux termes de la décision contestée, la CRA de la MSA de Picardie lui a accordé une remise partielle

les articles 1134 et 1271 du Code civil ; Attendu que la novation ne se présume pas ; qu'elle doit résulter clairement des actes ; qu'une modification dans le montant de la dette, résultant d'une remise

, LA COUR D'APPEL, QUI N'A COMMIS AUCUNE CONFUSION, A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET, LOIN D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 130, ALINEA 7, DU CODE DE COMMERCE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, LA REMISE

consorts Y... ont formé un recours tendant à "l'annulation" de la décision de la commission de recours gracieux de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe qui, après leur avoir accordé une remise

X..., il était écrit : "Vous avez sollicité la remise des majorations de retard appliquées à la suite du règlement tardif de vos cotisations annuelles de 1982 à 1987 et 1995 à 1998 inclus.

pour se soustraire à son engagement, des mesures arrêtées par le juge en faveur du débiteur surendetté ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes, la cour d'appel a retenu que la mesure de remise

Guy et Louis X... contre une décision de la commission de recours amiable rejetant leur demande de remise des majorations de retard qui leur avaient été appliquées pour paiement tardif de cotisations des

Attendu que le Service départemental de l'Office national des anciens combattants du Jura a acquitté avec retard les cotisations du 4e trimestre de l'année 1996 ; que l'URSSAF n'ayant accordé qu'une remise