à partie ; qu'en retenant en l'espèce, pour dire irrecevables les conclusions d'intimé déposées plus de deux mois après la signification à partie des conclusions d'appelant, que la notification de ces

, par le premier président de la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant un lotissement, a, pour la réalisation d'une opération consistant dans l'acquisition du lot n° 1 de ce lotissement, pour en conserver la partie non bâtie, agrandir

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient

l'article 1009-2 du code de procédure civile, et de condamner M. et Mme [F] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en soutenant que depuis la signification

à avocat d'un jugement par voie électronique et d'avoir en conséquence déclaré régulière la signification à partie pour en déduire le caractère tardif de l'appel et donc son irrecevabilité ; AUX MOTIFS

civile ; d'où il suit que le prévenu doit être admis à former opposition par l'intermédiaire de son avocat, dûment mandaté, dès lors que cette forme de procédé est admise à l'égard de la partie civile

INTERESSEES QUE DANS L'HYPOTHESE D'UN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DEUX JURIDICTIONS, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE" ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT, COMME ELLE L'A FAIT, L'INUTILITE DE LA SIGNIFICATION

délai prévu à peine de caducité de la déclaration d'appel pour notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé ; qu'en retenant que la déclaration d'appel du 24 janvier 2013 était caduque faute de signification

Z... aux dépens d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

fait ce choix procédural ; 1 / ALORS QUE lorsque l'appel d'un jugement contentieux est immédiatement recevable, il doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai imparti à compter de la signification

le divorce n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration du délai de pourvoi en cassation si un tel pourvoi n'a pas été exercé dans le délai, c'est-à-dire dans les deux mois à compter de la signification

X... et Mme Y... ont acquis, chacun en leur nom, le premier, une maison à L'Hay-les-Roses ainsi que deux lots dans une copropriété à Paris, et la seconde, une maison à Achères-la-Forêt ; que, se prévalant

L'acte de notification mentionne expressément que cette décision a précédemment été signifiée à avocat le 5 juillet 2012.

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Pain Saint Gervais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2015 par la cour d'appel de Paris

dossier à elle communiqué par le greffe de première instance, figure singulièrement un «mémoire après expertise» daté du 16 février 2006 par son auteur ; que ce document ne porte aucune mention de signification

CE MEMOIRE FAIT, POUR LA PREMIERE FOIS, ETAT D'UNE SIGNIFICATION A PARTIE CIVILE DE L'ARRET DE CASSATION DU 8 JUILLET 1970, D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE REPREND EXPRESSEMENT CE MOYEN, NON DISCUTE

entraîner la nullité de la signification destinée aux parties ellesmêmes que s'il en était résulté un grief pour celles-ci ; qu'en l'espèce, les époux X... ne démontraient ni même n'alléguaient aucun

L'administrateur provisoire a convoqué les parties à une assemblée générale qui s'est tenue le 30 mai 2018. L'ordonnance a été signifiée le 20 juillet 2018 et MM.