si la législation incriminée s'appliquait indistinctement aux produits nationaux et à ceux importés, à partir du moment où, comme en l'espèce, le message publicitaire affectait le contenu même du produit

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1998 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

siège est anciennement ... et actuellement Zone Industrielle Cantegal, 34440 Colombiers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit

la seconde à 1 an d'emprisonnement avec sursis, les deux à 3 750 euros d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

procédure suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'établissement de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me B..., avocat aux Conseils, pour les consorts Y... et la SCEA des Beaucerons.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

du 15 décembre 1992 qui, dans la procédure suivie contre elle pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

; "aux motifs que les conclusions de l'accusé demandent le renvoi pour qu'il soit procédé à un supplément d'information consistant à : - ordonner l'expertise informatique des scellés 35 & 36 (disques

pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit

ou au trafic de stupéfiants et complicité , a condamné la première à 2 500 euros d'amende et le second à 2 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

de l'information judiciaire, mais également les pièces produites aux débats, démontrent que les caractéristiques techniques de ce scooter avaient été modifiées de manière substantielle par rapport au

Z..., cosignataire, n'a pas été informé du passage à l'augmentation, antérieure de 5 mois dudit protocole et qu'aucune pièce n'établit qu'il ait été informé de l'effectivité de l'augmentation, avant le

M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FRANÇOIS-HENRI BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire produit

ses supérieurs hiérarchiques du passé d'un postulant à un recrutement au CNRS, alors qu'il disposait d'éléments d'information sérieux relatifs à l'appartenance de cette personne à un groupe ayant diffusé

le conseiller référendaire CARBONARO, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit

de l'information ; que, par conséquent, l'ordonnance entreprise sera confirmée sans mesure d'information complémentaire sollicitée par la partie civile, qui n'a pas interjeté appel de l'ordonnance

TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 8 novembre 2001, qui, pour la contravention de dégradation légère, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

James, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 9 juin 2005, qui, dans l'information suivie, sur la plainte du premier, du chef d'exercice illégal de la pharmacie

Youssef, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Davys Jack Z... des chefs de dénonciation