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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300901
10 juillet 2013
professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'engageant pas à proroger les contrats de bail à usage d'habitation en cours à la date de la conclusion de la vente qui contiendra la liste
ECLI:FR:CCASS:2013:C300903
ECLI:FR:CCASS:2013:C300995
17 septembre 2013
Son article troisième énumère dans sa première partie la liste de 11 charges communes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01436
24 septembre 2013
une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité de celle-ci, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel et sans que l'employeur dûment
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10065
19 janvier 2022
de matériel qui serait donnée en location à ses filiales, mentionnant le tracteur litigieux ; que cette liste est une simple énumération de matériel et non un contrat de location établi ; que la facture
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01719
11 juillet 2012
primes de résultats à partir de l'année 2004 alors que lors de son embauche aucune prime n'avait été stipulée dans la lettre d'engagement établie par la société américaine MAXIM Integrated products et dûment
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10617
10 novembre 2021
lot en gestion : « Un franchisé ayant apporté à un cabinet intégré un nouveau lot de gestion en reste propriétaire de la relocation comme de la revente », avec une exclusivité pour les relocations durant
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11325
7 novembre 2018
C... au sein du syndicat, contestation qui ne peut être soulevée que par les membres de ce dernier ; qu'aussi, la requérante, dûment représentée par le secrétaire général nommé et habilité dans ses statuts
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100350
28 mars 2018
En effet, et même si cette dernière s'en défend, il résulte des échanges de mails entre elle et le Dr F..., médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du code civil, qu'elle n'a pas répondu
ECLI:FR:CCASS:2019:C310375
21 novembre 2019
gestion de projet, telle qu'elle est définie aux présentes comprend la réalisation par le gestionnaire de l'ensemble des prestations de services nécessaires à la gestion de ce projet et telles que listées
ECLI:FR:CCASS:2016:C300506
14 avril 2016
Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02198
5 octobre 2017
Nous vous remercions, si le contrat est agréé de bien vouloir nous faire parvenir les deux exemplaires dûment signés et paraphés ».
ECLI:FR:CCASS:2016:C300204
11 février 2016
Dupont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la SCI [K] et de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310270
16 juin 2016
Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme K..., de Me Le Prado, avocat de M. Y... et de Mme W... ; Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300673
2 juin 2016
ECLI:FR:CCASS:2011:C100429
4 mai 2011
d'accord prévoit simplement que les parties ont décidé d'y consigner les points d'accord intervenus entre elles, préciser les moyens de mise en oeuvre de ces points d'accord, et le cas échéant, de lister
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00361
20 février 2013
protection des salariés, articles R. 3121.2 qui précise le paiement du temps de douche, article R. 4228-9 qui traite de la mise à disposition des douches ; Attendu que Monsieur X... apporte un document dûment
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00640
24 mars 2010
Il convient donc de s'assurer que chacun puisse s'inscrire dans ce rythme et les managers disposeront à ce titre d'un état qui reprend la liste des collaborateurs non révisés depuis trois ans » ; qu'il
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00211
21 février 2023
Après enquête du parquet national financier, sur signalement du procureur général de la Cour des comptes, portant sur la comptabilité de la société [1] afférente à son activité liée à la société [3], une
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10084
27 janvier 2021
Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Le Lay, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président
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