conseil des ministres de Polynésie française et que leur implication personnelle devra être recherchée par le juge d'instruction pour permettre à la juridiction de jugement de l'apprécier ; que c'est donc

. ; "que les manoeuvres ne sont donc pas caractérisées ; "que, s'agissant de bijoux, M.

point de choc présumé au vu non seulement des déclarations de la victime, mais également des débris de verre laissés sur la chaussée par les deux véhicules ; que les déclarations de la victime sont donc

contentant de préciser que les mineurs étaient "prévenus de coups et blessures volontaires", le jugement entrepris avait violé les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale et devait donc

été amenée à retirer son autorisation de découvert si elle avait pu connaître la situation réelle de la société fictive derrière laquelle agissait le prévenu ; et que les faux commis par celui-ci sont donc

par les éléments de la procédure ; que, faute d'avoir constaté les différents éléments constitutifs du délit principal d'escroquerie, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de celui-ci et n'a donc

contradiction avec les certificats médicaux produits ; que la fausseté des faits dénoncés, à savoir les violences physiques alléguées par Roger X..., ne se trouvent nullement démontrées ; que c'est donc

pressions sur des témoins, et toutes concertations frauduleuses avec les personnes restant à interpeller ; que par ailleurs Charles X... a déjà été condamné à de nombreuses reprises, et que l'on peut donc

prévenu exerce en France à Valmorel où il demeure la plupart du temps, l'activité d'enseignement du ski, prolongement des séjours vendus en Allemagne, activité qui n'a rien d'occasionnelle ; qu'il y a donc

conseillers ce qui doit résulter de toute décision par cette juridiction ; qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt que la Cour était composée de deux présidents et d'un conseiller, donc

X... le remboursement des frais d'hébergement pour la période du 1er août 1987 - 30 septembre 1993 et qu'il y a donc lieu d'ordonner l'indemnisation de M.

dues au prévenu, ainsi que des avances que celui-ci aurait réclamées, eu égard à sa situation ; que, même si ces fonds étaient destinés au moins partiellement à subvenir aux besoins de la famille et donc

vue de leur retour au fabricant n'étaient pas mentionnés sur un cahier, qui aurait dû être tenu à cet effet, ni entreposés dans un conteneur spécial pour le temps nécessaire à la reprise ; qu'il y a donc

prescription promulguées avant son entrée en vigueur ; "par ailleurs, le système mis en place par la loi du 4 février 1995 est semblable à celui qui résultait de la loi du 10 juillet 1989 et n'a donc

motifs que le mémoire du conseil de Jean-Marie X... n'avait pas été déposé au greffe de la chambre de l'instruction dans le délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale ; qu'il n'était donc

qui a acquis de bonne foi une chose, quel que soit son comportement après qu'il en ait appris l'origine ; que, dans l'hypothèse où la personne soupçonnée de recel a acquis le bien délictueux, il doit donc

mineur de 15 ans, délit puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ; qu'à le supposer exactement qualifié, seul le délit de corruption de mineur de 15 ans, plus sévèrement puni, était donc

contre l'avis des autorités compétentes, son livre aurait dû être interdit aux mineurs; que l'élément intentionnel sans lequel le délit prévu à l'article 227-24 du Code pénal ne peut exister, n'est donc

illégal; qu'Alain Y... pouvait donc, à bon droit, mener à leur terme les travaux entrepris; qu'en le condamnant, la cour d'appel a violé les textes susvisés; "2°) alors que la Cour a jugé que la mention

... de réduire un élément essentiel du coût des opérations incriminées, à savoir celui lié au risque de voir retrouver dans son stock tel objet provenant d'un vol récemment commis ; "- il fallait donc