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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88474
30 mai 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société du Grand Orient de France immobilier une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88499
4 juillet 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [J] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88468
16 mai 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88466
[F] [H] et Mme [I] [X] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88475
6 juin 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Cms Francis Lefebvre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88502
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Garnier-Guillouët une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88525
26 septembre 2024
[E] [R] et Mme [M] [T] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88541
7 novembre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2024:OR88594
19 décembre 2024
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88683
15 mai 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence Netter une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88692
5 juin 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88753
25 septembre 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88612
23 janvier 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Barbosa une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88706
24 juillet 2025
Expansion une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88794
4 décembre 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Iena & associés une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88778
16 octobre 2025
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2025:OR88777
[P] [V], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2026:OR88864
12 mars 2026
700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 22-22.911 est constatée.
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88298
16 février 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2023:OR88362
1 juin 2023
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société les Hauts de Septêmes une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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