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248 712 résultats pour « article 700 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88474

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société du Grand Orient de France immobilier une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88499

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à Mme [J] une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88468

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88466

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[F] [H] et Mme [I] [X] une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88475

Cassation

6 juin 2024

6 juin 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Cms Francis Lefebvre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88502

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Garnier-Guillouët une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88525

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[E] [R] et Mme [M] [T] une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88541

Cassation

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la caisse de Crédit Mutuel du Parisis une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR88594

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Rhône une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88683

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Agence Netter une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88692

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la Société Centrale pour le Financement de l'Immobilier une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88753

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société BNP Paribas une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88612

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Barbosa une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88706

Cassation

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Expansion une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88794

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Iena & associés une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88778

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Banque Rhône-Alpes une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR88777

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] [V], une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR88864

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

700 du code de procédure civile ; EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro G 22-22.911 est constatée.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88298

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Caisse d'épargne Lorraine Champagne Ardennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88362

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société les Hauts de Septêmes une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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