que la cour d'appel, statuant contradictoirement, a condamné Charles X... à trois amendes ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que ni le prévenu, ni son conseil, n'ont eu la parole

le dernier lors de l'audience concernant la demande de désignation d'un avocat commis d'office ; "alors que, le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; que cette règle s'applique

la parole en dernier », viole l'article 199 du code de procédure pénale ensemble l'article 6 para. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les requêtes en nullité sans que les avocats des requérants présents à l'audience n'aient eu la parole en dernier après le ministère public alors

demandé au nom de ses clients que les débats aient lieu à huis clos ; qu'après avoir entendu le ministère public ainsi que les accusés et leurs avocats en leurs observations, les accusés ayant eu la parole

en dernier (arrêt page 2, dernier paragraphe) ; "alors que, en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son avocat aura toujours la parole en dernier" ; Vu l'article 513

[N], et a prononcé sur les intérêts civils, alors « que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident dès lors qu'il n'est pas joint au fond ;

le moyen, que l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification prévoit que les classifications nouvelles qu'il institue remplacent les anciennes classifications résultant des arrêtés dit "Parodi

K..., n'ont pas vu la salariée entrer particulièrement stressée dans le bureau de son patron, ni en sortir en pleurs ; que plus généralement, les observations faites à Mme C... au sujet de son travail

articles 513 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué que la prévenue ou son avocat ont eu la parole

articles 460, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu sans que le défenseur du prévenu et le prévenu aient eu la parole

L..., qui le représentait à l'audience des débats, ait eu la parole en dernier ; "alors qu'il se déduit des dispositions combinées des textes susvisés, ainsi que des principes généraux du droit que,

de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le substitut général a eu la parole après l'avocat de

Silva et Nicole X... qui ont eu, chacun séparément, la parole les derniers, puis après avoir entendu sur l'incident le ministère public, Me A..., Me C..., Me B..., et les accusés eux-mêmes qui ont eu la

que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu dans les liens de la prévention et l'a condamné à des peines de prison avec sursis et d'amende ; il résulte des mentions attaquées que Jean Y... n'a pas eu la parole

Il se déduit des dispositions de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.

normal d'accomplissement de celle-ci ; qu'en l'espèce, il est constant que l'accident est survenu sur l'autoroute Grenoble-Chambéry, laquelle ne figure pas sur le parcours normal pour relier Grenoble

en dernier ; "alors que, devant la chambre d'accusation , le conseil du prévenu qui, sur sa demande, présente des observations, doit toujours avoir la parole en dernier ; Vu l'article 199 du Code

que « la procédure n'a pas permis de réunir de charges suffisantes concernant des faits de pénétration sexuelle » en ce qu'il lui était nécessaire de rechercher « des éléments extérieurs à la simple parole

en dernier lieu ; "alors que la défense du mis en examen ou du prévenu doit avoir la parole en dernier lieu ; que cette exigence n'est pas remplie quand c'est un simple témoin assisté ou son avocat