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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bab9ba5988459c439b5
7 octobre 1987
7 octobre 1987
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5
Source officielleciv2
60794c3e9ba5988459c45043
17 janvier 1990
17 janvier 1990
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46e4f
25 mars 1998
25 mars 1998
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43489
5 février 1986
5 février 1986
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c43497
2 octobre 1985
2 octobre 1985
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES LE JUGEMENT EN DERNIER RESSORT QUI NE
Source officielleciv3
61372374cd58014677409fc3
29 mars 2000
29 mars 2000
et que le mauvais état des fenêtres était notamment dû à la vétusté ; qu'en se bornant à relever que les changements et réparations de fenêtres ne constituent pas des grosses réparations au sens de l'article
Source officielleciv2
60794c2a9ba5988459c44d68
8 mars 1989
8 mars 1989
X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 1987
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310513
9 novembre 2022
9 novembre 2022
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION VIOLATION des articles 605 et 606
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cb7
17 mai 1989
17 mai 1989
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en application de ces textes, les décisions en dernier ressort qui se bornent
Source officielleciv1
60794c3e9ba5988459c45048
19 juillet 1989
19 juillet 1989
X... et la MACIF : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement
Source officielleciv2
61372099cd580146773ec348
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c507f1
17 mai 1983
17 mai 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MME X...
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42d74
8 juin 1983
8 juin 1983
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f78
16 novembre 1983
16 novembre 1983
ARRET PAR LA SOCIETE CREDIT SUISSE D'UNE PART, ET PAR LA SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT ET DE GESTION SEQUANA D'AUTRE PART ; SUR L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES
Source officielleciv2
60794b719ba5988459c43234
11 octobre 1984
11 octobre 1984
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SAUF DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44943
24 février 1982
24 février 1982
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES JUGEMENTS QUI DANS LEUR DISPOSITIF STATUENT UNIQUEMENT SUR
Source officielleciv2
60794cb69ba5988459c468de
18 décembre 1996
18 décembre 1996
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300803
15 juin 2010
15 juin 2010
preneur s'engageait à exécuter aux lieu et place du bailleur toutes les réparations qui pourraient être nécessaires dans les lieux loués à l'exception des grosses réparations telles que définies à l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310309
7 septembre 2017
7 septembre 2017
au motif que les bailleresses ne demeuraient tenues « que de la prise en charge des grosses réparations limitativement énumérées par l'article 606 du code civil », quand le contrat de location-gérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300201
9 février 2010
9 février 2010
l'immeuble, le tout de telle sorte que le loyer soit net pour le bailleur", la cour d'appel a souverainement retenu que, sauf à priver cette clause de toute portée, la référence aux grosses réparations de l'article
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