avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 1998) qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Y... aux torts

des sacs et leur contenu au préjudice de plusieurs personnes, soustraction précédée, accompagnée ou suivie d'un acte de destruction, en l'espèce l'effraction d'une serrure d'un véhicule ; que la décision

; "alors que, le ministère public faisant partie intégrante de la juridiction, il assiste aux débats des juridictions de jugement et toutes les décisions doivent être prononcées en sa présence, qui

que la cour d'appel a refusé de prononcer la nullité des procès-verbaux contradictoires faisant référence à la saisie de cette pièce, ensemble la procédure subséquente ; "alors, d'autre part, que la

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties

Au cours de l'année 2012, l'entreprise principale a mis en garde ses clients contre le danger que pouvait présenter l'utilisation des installations réalisées par son sous-traitant et a déclaré plusieurs

de ce témoin ne sont pas incompatibles avec celles des témoins qui ne l'ont pas vu dans le hall ; qu'en effet, il résulte des déclarations de l'intéressé lui-même qu'ayant vu son frère et la victime se

de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-22, 222-27 et 222-29 du Code pénal, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

valeur probante et pour cause d'omissions graves et répétées dans la comptabilisation des opérations de vente pour l'exercice 82-83", la cour d'appel s'est déterminée par motifs contradictoires et a violé

de base légale ; "4°) alors que le principe du contradictoire commande que le juge ne puisse fonder sa décision que sur des preuves qui lui ont été apportées au cours des débats et contradictoirement

société Viscofan Industria Navarra de Envolturas Cellulisocas (société Viscofan) ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Viscofan fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

ses dispositions pénales et civiles ; "et aux motifs adoptés que Florian Z... et Lotfi A... ont déclaré que Yohann X... leur avait révélé l'agression sexuelle de son beau-père le lundi 3 mai 2004,

avec la décision relativement aux charges relevées contre M.

contradictoires de Jean-Michel X..., les déclarations constantes de A...

jugé ; que la décision sera contradictoire à signifier ; "alors qu'il résulte de l'article 513 du code de procédure pénale que le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que cette

débattue, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation du principe du contradictoire et des textes susvisés ; "2) alors que, les expertises psychologiques de l'enfant ont toutes conclu à la crédibilité

, en ce qu'elle a déclaré que la compagnie l'Union Générale du Nord devait sa garantie à Nicolas C...

A..., qui a constamment déclaré avoir été embauché dès le 3 janvier 1994, est confortée par le fait que la déclaration d'embauche à la MSA a été effectuée tardivement le 13 avril 1994 par une embauche

Z... a affirmé avoir noté au fur et à mesure des déclarations pendant plus de 45 minutes d'Eric C..., les phrases les plus significatives et notamment "vous utilisez des procédés de voyous et je le répète

les déclarations de M.