conception et d'exécution d'un immeuble d'habitation ; que les honoraires de l'architecte ont été fixés à la somme de 530 000 francs HT ; que Mme X... a perçu un acompte de 30 000 francs ; qu'elle a déposé

[N] a déposé plainte contre ce dernier pour viol. 4. M.

faux par les moyens prévus à l'article 441-1 du Code pénal, que les pièces arguées de faux sont, selon la plainte, des relevés téléphoniques journaliers et récapitulatifs qui auraient été versés au dossier

du dossier en 2006 ; que M.

Z... postérieurement au 12 mai 1993, que celui-ci n'aurait saisi le juge d'instruction que d'un souhait d'être entendu, la chambre d'accusation a violé le texte précité ; "4 ) alors qu'en se bornant

» et que « ce déport faisait suite à un incident soulevé par le conseil de [M] [Q], en présence de celui-ci, lesquels étaient donc parfaitement informés des raisons du déport et du déroulement de l'audience

d'Alain Y... était trouvé, ayant fait un tiers de tour sur lui-même, à cheval sur le bas-côté ; que l'expert mandaté par les parents de la victime pour réaliser une expertise accidentologique avait déposé

dans l'intérêt de Stanislas C..., ait été rendu après que celui-ci ait eu la parole en dernier; "alors que la règle selon laquelle l'accusé où son conseil doivent toujours avoir la parole en dernier

toutefois statué que sur les faits commis, d'une part, dans le cadre des dossiers D... et E... pour constater l'extinction de l'action publique, d'autre part, dans celui des dossiers F... et G... pour

doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et mis à la disposition des parties dans un délai minimum de 48 heures ; que le dossier doit comporter tous les actes de l'information et toutes

X... dont le véhicule Opel précédait la moto a déclaré à deux reprises ne pas se souvenir avoir croisé un véhicule avant le choc ; que le passager de son véhicule ne mentionne pas dans sa déposition si

l'arrêt a déclaré Daniel Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'il ressort des pièces du dossier

signifier ; que cette disposition n'est applicable que si le prévenu a effectivement été cité ; que, selon l'article 558 du code de procédure pénale, si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui

de dossier de demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées, la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 821-1 du code de la sécurité

le 19 janvier 1999 : Attendu que ce mémoire a été produit après le dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur

aux fins de placement en détention provisoire ; que, par ordonnance du 27 avril 2003, le juge des libertés et de la détention ordonnait la détention provisoire de Nordine X... et décernait mandat de dépôt

le 11 octobre 1996 à 16 heures, au greffe de la chambre d'accusation, un mémoire visé par le greffier, communiqué au ministère public et classé au dossier, cependant que l'audience se tînt le 13 octobre

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme [M], et l'avis de M.

de l'information n'a été déposé au greffe de la chambre d'accusation et mis à la disposition du conseil des prévenus que trois jour avant l'audience; "alors que le dossier de la procédure doit être

Le 2 août suivant, il a déposé une requête en nullité. 6.