Faits et procédure 2.

du bénéficiaire initial du cautionnement ; D'où il suit que, nouveau et mélangé de fait et de droit, en sa troisième branche, le moyen est pour partie irrecevable et pour le surplus mal fondé ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Harmonie d'enfance a fait assigner devant le juge des référés l'association pour la Promotion du

de pilotes par la société Air Inter, devenue en 1996 Air France Europe ; que le contrat de travail de l'ensemble du personnel de cette société a été transféré à la compagnie Air France, lors de la fusion-absorption

2], 2°/ à la société B-Squared Investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Veraltis Asset Management, société résultant de la fusion

La Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Crédit du Nord dont le siège social est [Adresse 1], suite à la fusion-absorption du 1er janvier 2023

société Bumper investments, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société Inim, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], après fusion

litige les opposant : 1°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits du Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], en suite d'une fusion-absorption

la société Willis Towers Watson France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3], venant aux droits de la société Gras Savoye, elle-même venant aux droits par fusion

, dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], venant aux droits de la société DSO Capital, à la suite de la fusion-absorption

Le 30 juin 2017, elle a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Enez Sun. Elle a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 19 octobre 2017.

Communauté européenne, les articles L. 190, alinéa 1er, et R. 196-1 b) du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société Cam céréales (la société) a procédé à la fusion

ne mentionnent pas, en particulier, le montant des douze derniers mois de salaire ayant servi au calcul de l'allocation qui, elle-même, participe au calcul de la contribution ; que si cet élément ne fait

jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Evry, 14 novembre 1994), que, par accord du 18 décembre 1985 à effet au 1er janvier 1985, les sociétés Bull Transac, Bull Sems et CII Honeywell Bull ont fusionné

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Versailles, 25 janvier 1995), que la société E3C a procédé le 27 mars 1993, à la fusion par absorption de la société Arex Aquitaine et

Sur le moyen unique : Attendu que la société Cernay fait grief à la Commission nationale technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la Caisse régionale d'assurance maladie lui appliquant

GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN CE RECOURS ALORS QU'IL AURAIT, PARMI D'AUTRES MOYENS, FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS QUE L'ADJUDICATION AURAIT ETE ORDONNEE EN FAVEUR D'UNE SOCIETE

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de ce qu'elle se substitue par voie de fusion

rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

maîtrise d'oeuvre de la construction de logements à un groupement constitué des sociétés V2Z Architecture (la société V2Z) et Atce Ingénierie (la société Atce), aux droits de laquelle se trouve après fusion-absorption