X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Bred banque populaire ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, l'avis de M.

enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils pour la société Bred banque populaire La Bred fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

Y..., intimé, a demandé que soit constatée la caducité de la déclaration d'appel en raison du défaut de remise au greffe de la copie de l'assignation par les appelants ; Attendu que M.et Mme X... font

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 octobre 2013), que, le 18 janvier 2009, la société Blandin a établi un chèque d'un montant de 267 913,77 euros tiré sur la société Bred

Michel X..., demeurant Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, 2 / la société civile immobilière (SCI) des Préaux, dont le siège est Ferme des Préaux, 76220 Avesnes en Bray, en cassation d'un arrêt

chambre, en date du 23 mars 1999, qui a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de BOURG-EN-BRESSE

ou une copie de la déclaration d'appel sont joints à l'assignation.

.., 6°/ de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Direction du recouvrement judiciaire, dont le siège est BP 295-16, 75791 Paris cedex 16, 7°/ de la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED

Renard- Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

en résolution des contrats de vente et d'entretien du photocopieur alors, selon le pourvoi, qu'il soutenait, dans ses conclusions d'appel, d'un côté, que l'impossibilité pour l'appareil de faire des copies

de la société Impex quant aux mesures juridiques qu'il y avait lieu de prendre suite au licenciement de Mme D... mais de prendre lui-même les mesures qui s'imposaient à cette occasion dans les plus brefs

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société La Bresse.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société [...] , et l'avis de M.

L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DECLARANT MEURANT PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET DESIGNANT COURDAIN COMME SYNDIC A ETE SIGNIFIE A L'INTERESSE A DOMICILE LE 9 OCTOBRE 1973 AVEC REMISE DE LA COPIE

Y... au cours de l'agression commise dans la pharmacie X..., ainsi qu'il sera vérifié ci-après, l'analyse de cet élément est un préalable utile à l'examen de l'imputabilité éventuelle à Marc X... du coup

U..., salarié de la société BRESSE INTER FRIGO.

banque populaire (la Bred) a informé Mme Y...le 21 juillet 2010 du rejet de sa demande ; que M.

16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux situés ... au siège administratif de la SA BRED

délai, copie ou photocopie des documents dont la saisie est maintenue ; que, néanmoins, tout en invoquant la saisie de l'ensemble de ses documents comptables, M.