Delehedde, président du directoire de la société, en date des 15 janvier et 26 mars 1985, où ce dernier faisait état d'un déficit de trésorerie et des pertes de la socité, ni l'aveu d'un état permanent

rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Guilloux matériaux, dont le siège est La Butte-es-Gros, 50530 Montviron, 2 / du Trésor

a violé les articles 544 et 545 du code civil ; 2°/ que le propriétaire d'un fonds commet un abus de son droit de propriété lorsqu'il sollicite le retrait de tirants d'ancrage empiétant sur le tréfonds

X..., intervenue en 1997, le juge-commissaire a rejeté la créance produite au passif de ce dernier par la trésorerie de Valenciennes , que l'administration fiscale invoquait à l'appui de sa demande le

; que l'opposition du liquidateur au paiement poursuivi par le Trésor sur des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations était donc, de l'avis même de la cour d'appel, pleinement justifié

avait rejeté le contredit ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la banque en son contredit et dit qu'elle devait être colloquée, après les frais de poursuite, ainsi que la Trésorerie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de TREBONS, représentée par son Maire en exercice domicilié

public, dès lors qu'ils ne pouvaient se croire débiteurs, à quelque titre que ce soit, de quelconques impositions envers le Trésor public, rappelant que le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire, dans

[D] la somme de 17 154 940 euros au titre de la valeur vénale du terrain et celle de 8 711 191,58 euros au titre de la valeur du tréfonds des parcelles expropriées et, partant, une indemnité de remploi

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1998 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section B), au profit du Trésor public, tel que désigné dans l'arrêt

observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER -HELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE TRESOR

demeurant ..., 2 / l'Association cultuelle orthodoxe Saint-Aventin, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre), au profit du Trésor

Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : - la Trésorerie principale du Centre hospitalier de Roubaix, représentée par le trésorier général de la région Nord-Pas-de-Calais

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 25-12.826 Demandeur : l'association Le Triton Défendeur : M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 juin 2005), qu'invoquant l'enclave du tréfonds

président et administrateurs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration que dès 1972, les dirigeants, conscients des problèmes de trésorerie

M. et Mme [E] font le même grief à l'arrêt, alors « que l'actif social n'est pas composé de la seule trésorerie de la société ; qu'en se bornant à retenir, pour écarter tout lien de causalité entre la

X..., tirées de difficultés de trésorerie et d'un manque de neige, ne sauraient suffire à justifier une bonne foi ; que, dès lors, en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau