auprès de la société Banco Popular, devenue la société CIC Iberbanco, une convention de garantie d'achèvement des travaux prévoyant la perception, au titre de la rémunération de la caution, d'une commission

[X] a, en effet, reconnu avoir, durant plusieurs années, en particulier, utilisé leur carte bancaire dans un intérêt personnel. 4. A l'issue de l'enquête, M.

d'effets à l'escompte, les commissions étant versées le plus souvent en dehors de l'établissement bancaire ; que M.

G... à une escroquerie par l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires volées ; que M.

calculée sur le montant de la livraison soit reversée à la société Sciages et Grumes, avait fait disparaître des documents contractuels les mentions C2 ou C4 (commission de 2 ou de 4 %) qui figuraient

se conçoit aisément qu'il doive être reconnu un tel effet interruptif à des actes par lesquels confronté, dès le stade de sa saisine, à une impossibilité de déterminer avec exactitude le lieu de commission

Z..., qui faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, a été mis en examen pour plusieurs infractions financières ; que sur commission rogatoire du juge d'instruction, diverses oppositions

[Y], de dossiers, ou de compte bancaire professionnel, sur l'existence de versements d'argent en espèce, sur l'utilisation d'une ligne téléphonique et d'un véhicule au nom de sa mère ou de sa compagne,

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 3 février 2005), qu'une commission

(établissement du Nord) et au remboursement d'un prélèvement bancaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, en n'apportant aucune réponse au moyen tiré par la banque de ce que M.

intérêts selon le taux conventionnel sur la dette de la société Pierron-Nebings dont elle est caution ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que les intérêts de fonctionnement d'un compte bancaire

313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Najet X... coupable de vol de trois chèques bancaires

nouveau code de procédure civile et R. 332-8-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance des Sables d'Olonne, 26 mai 2005), qu'une commission

réels perçus par les salariés, qu'il s'agisse de commissions d'un montant inférieur à celui supporté par les clients mais également de commissions totalement impayées même en cas d'incident dans le fonctionnement

, ne peut dès lors déléguer sa signature au directeur général des Impôts, sur le fondement de dispositions réglementaires ; qu'en l'espèce, la saisine de la commission des infractions fiscales par le

B..., titulaire de la signature bancaire, puis remis soit à M.

immobilier, M. et Mme A... ont acheté à M. et Mme X... un fonds de commerce d'hôtel-café-restaurant situé à Guer, au prix de 1 100 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire

n'est pas différente de la législation française, que la tolérance par Joan Ramon ZD... de l'encaissement illicite par Claude ZE... d'environ 120 chèques pré-barrés n'était pas déterminante à la commission

en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen, nonobstant ses dénégations reprises au mémoire, des raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission

en toutes ses dispositions ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du mis en examen, nonobstant ses dénégations reprises au mémoire, des raisons plausibles de soupçonner sa participation à la commission