AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) Garrabos et Gerigny- Freneaux, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel

condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement et 2 ans de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

D'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 juin 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte ;

titre d'une résidence habituelle et régulière de l'intéressé en France ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, et en se référant à la nature et la gravité des faits pour lesquels Abdellah Y... a été condamné

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

Y... a été condamné par la cour d'appel à supporter les dépens de première instance et d'appel ; que M.

X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance où il était représenté par la SCP Paillé-Thibault, avec recouvrement direct au profit de la partie adverse, la SCP Alirol-Laurent ; que cette dernière

X... a interjeté appel du jugement qui l'a condamné au paiement ; qu'en appel, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel

Fédération à Paris (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1992 par la cour d'appel d'Orléans (audience solennelle), au profit de la Caisse nationale de crédit agricole (CNCA), dont le siège

PAR LE DEMANDEUR, CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL

au commissariat, au cours de sa garde à vue ; que les juges ont refusé d'accéder à cette demande après avoir relevé que cette plainte avait été classée sans suite ; qu'ils sont entrés en voie de condamnation

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[L] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 1er décembre 2022, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné

de leur condamnation, par arrêt en date du 15 octobre 2014, la Cour d'appel de Versailles a relaxé Mme Z... et confirmé la déclaration de culpabilité de M.

X... a été condamné par la cour d'appel aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit des avoués de la cause ; que M. X... a contesté le compte vérifié de dépens de la SCP E... Z...

Les juges du premier degré l'ont condamné. Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mme [W] [U], poursuivie pour infractions au code de l'urbanisme, a été condamnée par la cour d'appel à une amende délictuelle et à la mise en conformité des lieux sous astreinte. 3.

de l'Abbaye des Bords de Marne", il lui appartenait de démontrer que l'établissement "Maison de Retraite de l'Abbaye" qui se reconnaissait comme visé par la condamnation en en interjetant appel, n'aurait