et Mégret, avocat de MM.

X..., qui avait fait valoir qu'il ressortait de la première page de l'arrêt litigieux que ni lui-même ni son avocat n'avaient comparu à une audience de plaidoirie tandis que l'avocat de son adversaire

sans utilité, et qu'ainsi l'irrégularité des convocations du conseil mis en examen était sans conséquence, sans rechercher si l'ordonnance de règlement n'était pas postérieure aux convocations litigieuses

D... et de la société Clinique Faidherbe, de Me Le Prado, avocat de la Banque Scalbert Dupont, de Me Luc-Thaler, avocat de M. I... et de M.

un seul des deux avocats désignés par le mis en examen pour le défendre ; "alors que les dispositions de l'article 115 du Code de procédure pénale qui permettent de ne convoquer que le premier des

pu bénéficier d'une défense effective ; qu'il invoque, par ailleurs, le non-respect des délais prévus par l'article 114 du code de procédure pénale pour convoquer son avocat devant le juge des libertés

a été convoqué Maître [Z], qui n'est pas l'avocat désigné de M.

du délai de convocation de quatre jours prévu à l'article 114 du même code, ce délai n'étant pas applicable à la convocation de l'avocat pour le débat contradictoire différé, à raison du fait que l'incarcération

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et

; "en ce que la chambre d'accusation a validé l'ordonnance de prolongation de la détention du demandeur ; "aux motifs que si la convocation à l'avocat envoyée par lettre recommandée avec accusé

aux droits de la défense et au principe du contradictoire.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

pour lesquelles la convocation n'avait pas été réclamée par le conseil du mis en examen pour juger que les droits de la défense avaient été respectés" ; Attendu que, d'une part, il ne résulte d'aucun

aux droits de la défense ; que pour rejeter l'exception de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire ayant écarté le moyen de nullité tiré de la non mise à disposition de l'avocat

en la Cour, demeurant ... ; que la convocation à l'audience de la chambre d'accusation du 3 mai 1995 a été adressée à Me Marie-Hélène Calonne, avocat à la Cour, demeurant ... ; que cette erreur

; qu'en l'espèce, l'inculpé ayant désigné en qualité de conseil Me X..., avocat au barreau de Chambéry, lors de son interrogatoire de première comparution le 10 février 1989, puis Me La Phuong, avocat

qui s'était présenté à la maison d'arrêt à la suite d'une convocation pour une visioconférence, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés et les droits de la défense ; "2°) alors qu'en

d'une formalité substantielle n'a pas porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que l'avocat de celle-ci, convoqué 6 jours avant le débat, et à la disposition duquel la procédure

d'une formalité substantielle n'a pas porté atteinte aux intérêts de la personne mise en examen, dès lors que l'avocat de celle-ci, convoqué 6 jours avant le débat, et à la disposition duquel la procédure

Anthony Truchy, Quentin Truchy et Louis Legentil, avocats, pour assurer sa défense. 3. Le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention et M. [X], assisté de M.