X... de sa demande en paiement de la somme de 500,00 euros pour licenciement verbal, aux motifs qu'il ne fournissait aucune indication précise sur la nature du supposé contrat de travail intervenu, sur

de base de 314 ; qu'il a ensuite été engagé, en la même qualité, avec le même classement fonctionnel et le même indice, par contrat à durée indéterminée à mi-temps à compter du 1er octobre 1996, puis

en fournissant à l'employeur des indications erronées quant aux rémunérations à mentionner dans son attestation ASSEDIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 351

transport mouvement" en janvier 1976 ; qu'à sa demande, il a rejoint le 1er janvier 1990 sa filière d'origine alors qu'il occupait la fonction de technicien transport-mouvement principal, de niveau 7, indice

X... la somme de 413,96 francs à titre de rappel de salaire retenu lors de la cessation concertée du travail et ordonné à la rectification du bulletin de salaire afférent alors, selon les moyens : 1

, quand elle constatait que les bulletins de salaire du salarié indiquaient qu'il bénéficiait du coefficient 150 M, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail.

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

La salariée a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale de demandes aux fins d'annulation de la suspension, de réintégration, de rétablissement de son salaire et de condamnation de l'employeur

à la demande du salarié en paiement d'un rappel de salaire, sans donner les motifs propres à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que

calculé sur la base de l'indice 293 et que l'association s'était engagée à le passer à l'indice 270 au 1er janvier 1995, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

X... sa qualification et à lui payer les rappels de salaires correspondants, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1134 du Code civil que l'acceptation par le salarié d'une modification substantielle

X... une somme de 278 776,32 francs à titre de rappel d'heures supplémentaires sur le fondement d'un relevé établi par le salarié que corroboraient les indications fournies par les disques de chronotachygraphe

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que, plusieurs

de ces salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et du principe "à travail égal, salaire égal" ; 4 / que les juges du fond doivent exposer

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 28 septembre 1994), Mme X..., salariée

saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non respect de la procédure de licenciement, de rappel de salaire

X... une modification de sa qualification et une réduction de son salaire trop élevé au regard de difficultés que connaissait la société Cathonnet, la cour d'appel, en se bornant à relever qu'il avait

avant lesdites modifications ; que l'indemnité qui a alors été versée aux salariés a correspondu successivement à 6 points, puis à 3,95 points d'indice des nouvelles grilles de salaires ; que plusieurs

Y... et X..., que la société Genedis avait totalement contesté les indications du procès-verbal dont elle poursuivait par ailleurs la nullité, ainsi que les indications figurant sur les disques litigieux