IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

En conséquence, il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 2] qui a écarté à juste titre la production de telles pièces » 1/ ALORS QUE la partie civile non tenue

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

[F] [Y], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-15.629 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 7 novembre 2018 par le conseil de prud'hommes de Paris, dans le litige

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's Normandie, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brest, 24 mai 2019), rendu en dernier ressort, M.

; que cet article poursuit en précisant que le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer

l'ont fait les premiers juges, si le litige ouvert devant le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire est né à l'occasion de l'exercice d'un contrat de travail liant les parties

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Z] [S], domiciliée [Adresse 2], contre l'ordonnance rendue le 7 août 2014 par le conseil de prud'hommes de Nice, dans le litige l'opposant :

'hommes à 4 000 euros ; qu'au cas présent, il résulte de la décision déférée que le conseil de prud'hommes d'Auch a été saisi par [la salariée] de demandes tendant à la condamnation

du Maroc, Etat étranger, défendeur au principal et demandeur à l'incident, a été cité devant le bureau de conciliation du conseil de Prud'hommes de Strasbourg par convocation du 02.08.2013 en

reçue au greffe le 23 février 2016 contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux rendu le 08 décembre 2015 ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et

'hommes d'[Localité 1] (section encadrement), dans le litige l'opposant à M.

Attendu que l'employeur ne saurait soutenir que les salariés ont alors fait de fausses déclarations devant le conseil de prud'hommes, et invoquer l'existence de procédures de licenciement

'hommes de déclarer nul et non avenu tout contrat de prestation de services et qu'il ne peut donc désormais se prévaloir dudit contrat de prestation qu'il a lui-même considéré comme nul

III - La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

'hommes, Maître [O] [B], du cabinet LexCase, a déposé à l'audience du 22 novembre 2011 des conclusions au nom de la société Promens Composants SAS, ayant son siège [Adresse 7], « venant aux droits

Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 634 F-D Pourvoi n° D 20-20.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 557 F-D Pourvoi n° F 15-23.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

En écrivant à son employeur pour solliciter des bulletins de paie normalement remis par la CGSSM et en saisissant dès le 27 juin 2011 le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France de demandes en paiement