, 338 et 342 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'adage " Fraus omnia corrumpit " ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité

de la plainte de René A... et déclaré Patrick X... coupable de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public et Alain Y... complice de ce délit ; "aux motifs que, lorsque la poursuite est

droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé de faire droit à la demande de nullité

, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu en sa qualité de juge d'instruction ; que cette interdiction concerne les affaires pénales connexes à la poursuite pénale dont fait l'objet

de personne qualifiée avec pour mission : 1) de se rendre sur les lieux de l'accident, 2) de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue de déterminer les causes de l'accident, 3)

X... ayant formé une surenchère, dénoncée uniquement à l'avocat de l'adjudicataire, la BCI et la société Socadir ont soulevé la nullité de la surenchère ; Attendu que M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du licenciement de M.

l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - JARDIN Daniel, - LUCAS B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 10 juin 1994, qui, dans les poursuites

de la poursuite, que la mention, dans la citation, de la qualification du fait incriminé et du texte de loi énonçant la peine encourue et que la nullité ne peut être prononcée que si la citation a pour

des poursuites ; "aux motifs que le tribunal a été régulièrement saisi par l'assignation délivrée à la requête du directeur des services fiscaux conformément à l'article L. 235 alinéa 2 du Livre des

recherchées et faute de possibilité de donner aux faits une autre qualification pénalement prévue, la mise en examen prononcée à l'égard de Christophe X... encourt la nullité, puisque aucune infraction

La Cour de cassation juge que pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l'instruction doit rechercher si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité,

Philippe X... du chef de fausse déclaration de valeur, les sociétés Mondia Kirwan et Sotracom étant citées en qualité de solidairement responsables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

D..., quant à son mode de rémunération, est intervenue le 7 décembre 2011 ; que le procès-verbal faisant la synthèse des éléments recueillis quant à l'existence de faits de travail dissimulé et de blanchiment

, la cour d'appel a violé les textes visés " ; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu qui soutenait que la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) aurait dû engager les poursuites sur le

rejeter l'ensemble des moyens de nullité soulevés ; "1 ) alors que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en conséquence d'une mise en examen préalable ; qu'en l'espèce où Farouk X...

, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, et indiquer les textes dont l'application est demandée, il n'appartient pas aux

de la plainte, l'acquisition de la prescription et de refuser d'informer, les faits dénoncés ne pouvant dès lors comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique ; en l'espèce

selon la voie de la comparution immédiate ce qui aurait pu être alors qualifié de procédé déloyal ; que l'argument tiré du titre du procès-verbal est inopérant dès lors que si les éléments développés

de la présente procédure à partir de la perquisition précitée ; "alors, d'une part, que, lorsque les poursuites sont engagées par citation directe du Parquet, les pièces de la procédure leur servant