à une amende de 2 000 euros et à une inégibilité de deux ans assortie de l'exécution provisoire, alors : « 2°/ qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité

Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible, y compris pendant la durée de votre préavis.

années 2006 et 2007 ; que s'il est parfaitement concevable que quelques-uns des désordres relevés par l'expert judiciaire pouvaient empêcher ou retarder l'exploitation du Mas, tous ne revêtaient pas une gravité

par le président du tribunal de grande instance ; que les dispositions de ce texte ne sont applicables qu'au dirigeant ayant engagé sa responsabilité personnelle pendant l'exercice effectif de son mandat

de travail était suspendu depuis le 31 mai 2013, était absente de l'entreprise, ce dont il résultait que l'écoulement de ce délai ne pouvait avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité

F.), et que les conséquences juridiques de l'irrégularité de cette dénonciation, reconnue judiciairement, doivent être supportées par la Banque des Antilles Françaises, employeur, ayant donné mandat comme

élément démontrant qu'elle est effectivement à la recherche d'un emploi ou qu'elle a effectué des stages ou des formations ; Elle occupe le logement où était fixée la résidence familiale à titre gratuit

présence de l'équipe, deux d'entre eux précisant avoir assisté à de tels faits au cours des réunions matinales de travail, l'un d'eux confessant avoir lui-même « craqué » en raison de la « méchanceté gratuite

dus à Maître Dominique C..., AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'article 1003-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 « la mission d'exécuteur testamentaire est gratuite

30 mars 2006, elles soutenaient à titre subsidiaire que si Michel X... était retenu dans les liens de la prévention, elles ne contestaient pas que les faits reprochés s'inscrivent dans l'exercice du mandat

Banque pour la contruction et l'équipement (CGIB), les 10 % restant étant payables, par moitiés égales, à l'achèvement de la construction et à la remise des clés ; qu'en remboursement d'un prêt différé gratuit

apos;agissait de cotisations d'assurance en lien avec deux contrats qu'il avait préalablement résiliés ; que la banque fait valoir que son client a fait parvenir à Suravenir assurances un mandat

Y...s'était présenté au greffe de la cour pour régulariser l'appel formé par ses mandants, que les actes déposés par ses soins, signés des salariés et accompagnés des copies des jugements attaqués, ne

d'annulation des résolutions n° 26 à 49 relatives à la division de tous les lots originaires, alors « que sont interdites, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit

X... et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une indemnité provisionnelle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, dès lors que la croyance

Lorsque les manquements sont établis et d'une gravité suffisante, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[Y] [B], contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 10 décembre 2014, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les

P... avoir été traitée de « boulet », Madame D... avoir été destinataire de réflexion désobligeantes de M.

[B], par lettre du 17 mars 2008, ne correspondait à celle d'un responsable stocks-inventory manager ; qu'il ressort du courrier qu'il a été chargé de cette mission conformément à l'

conclusions d'appel qu'il résultait des pièces versées aux débats que la pointeuse litigieuse était en place depuis 1978, ajoutant qu'il avait commencé à pointer lorsqu'il avait été destitué de son mandat