code de procédure civile, rejette la demande de la société Tarros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2009), que par actes des 7 et 26 décembre 2006, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2023), le 7 septembre 2012, au cours d'une opération d'un abcès anal, Mme [B] (la patiente) a subi une lésion sphinctérienne et conservé une incontinence anale

David, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 février 2005, qui a déclaré irrecevable la citation directe délivrée contre Ana Y...

correspondants pour les périodes du 1er octobre 1989 au 30 septembre 1999 ; que les redressements ont été confirmés le 10 avril 2000, à la suite d'une réponse apportée par la société par lettre du 14 mars

[E] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société CA Consumer finance ANAP, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Cetelem, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ au CHPC Hôpital [Établissement

Gilles Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'ordonnance rendue le 9 mars 2016 par le juge du tribunal d'instance de Mulhouse, dans le litige les opposant : 1°/ à la société BNP Paribas personal

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2228 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, suivant contrat du 17 mars

qualités de commissaires à l'exécution du plan de cession de la société Compagnie Générale des voitures de Lyon du désistement de leur pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre la société UMS Generali Marine

le pourvoi incident de la société TTA Team Fret : Sur le moyen unique de chacun des deux pourvois : Vu l'article 108, alinéa 3, du Code de commerce ; Attendu que le délai de la prescription annale

assigné Mme Y... en paiement de la somme de 37 350 euros en remboursement d'un prêt ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (1re Civ., 20 mars

née Christiane E..., demeurant Bockumer Strasse 289 D 400, Dusseldorf 31 (République fédérale d'Allemagne), 3°/ Mme veuve C..., née Jeannine Z..., demeurant ... à Marly-le-Roi (Yvelines), 4°/ Mme Anaïk

DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT, NI DANS L'EXPOSITION DES MOYENS DE L'APPELANT, NI DANS SES MOTIFS, REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CE DERNIER FAISAIT VALOIR QUE L'ADJONCTION EN MARGE

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mars

assurances peut être valablement opposée par cette dernière à l'encontre de son assuré et que cette prescription n'est pas acquise ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la prescription annale

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ANAH ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article

sur l'immeuble sis [...] à la somme de 881,53 € ; AUX MOTIFS propres QU' il n'est pas contesté que Nicole X... a effectué divers travaux sur l'immeuble en cause au temps où elle l'occupait avec son mari

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour en date du 18 mai 1990 qui a renvoyé X... devant la cour d'assises