efficacement la décision de la Caisse puis celle de la commission régionale; qu'en ne répondant pas à ses écritures fondées sur la violation des droits de la défense, la Commission nationale technique a méconnu

énonce qu'il lui sera infligé une peine d'emprisonnement en partie sans sursis afin qu'il comprenne la gravité des faits qui lui sont imputés ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu

devait, la régularité de la procédure dont elle était saisie et qui était contestée, la chambre d'accusation énonce que les dispositions de l'article 26, alinéa 2, de la Constitution n'ont pas été méconnues

des légataires universels, sans ordonner la mise en cause de la Société protectrice des animaux de Londres, désignée par l'un des testaments, qui n'avait été ni appelée ni entendue, la cour d'appel a méconnu

Jean-Claude X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme L'Illiade et de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière (SCI) Cour du Mesnil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Meccolli, société anonyme, dont le siège est ...,

contradictoirement, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en statuant exclusivement sur la nullité de l'ordonnance, la cour d'appel aurait méconnu

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), la société Blanc-Mesnil énergie services (la société BMES) gère la production et la distribution de chaleur du réseau de chauffage de la ville du Blanc-Mesnil

ordonnée par le juge d'instruction et réalisée par les Docteurs B... et C... ; que, dans leur rapport déposé le 4 juillet 1995, ils indiquent que selon eux la patiente souffrait d'un infarctus du mésentère

l'arrêt a été rendu, ainsi que le permet l'article 199 4 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer qu'aucun des textes visés au moyen n'est méconnu

P... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'escroquerie pour avoir, par des déclarations mensongères faites au soutien de ses demandes, obtenu de la caisse primaire d'assurance maladie

référé pour qu'il lui soit fait défense de diffuser des films publicitaires en faveur du dentifrice Signal Ultra protection fluor, en alléguant que la diffusion de ces films constituait une publicité mensongère

qui soutenait que le Crédit agricole devait être également condamné à l'indemniser du préjudice subi du fait d'un défaut de diligences et d'un manquement à son devoir de conseil, la cour d'appel a méconnu

conclusions de la compagnie d'assurance faisant valoir qu'elle avait présenté une demande de relevé de forclusion, laquelle n'avait pas encore été examinée par le juge commissaire ; que celle-ci a ainsi méconnu

demande pour qu'il soit discuté de la recevabilité de cette intervention, si bien que la cour d'appel, en refusant de faire droit à la demande de réouverture des débats demandés par les deux parties, a méconnu

de telles mentions, qui n'avaient d'ailleurs été nullement contestées, la cour d'appel a méconnu la force probante du procès-verbal susvisé, violant ainsi l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; 3 /

.., qui ne pouvait agir qu'en qualité d'héritier de sa mère, demandait à sa soeur, cohéritière et à la banque de la défunte, la représentation d'avoirs dépendant de la succession, la cour d'appel a méconnu

obligation à cette juridiction de préciser dans son arrêt que les réquisitions du ministère public sont motivées, les dispositions de l'article 148, alinéa 5, du Code de procédure pénale n'ont pas été méconnues