24 heures ; que la Cour d'appel qui a jugé que l'observance moyenne se calculait sur l'ensemble des jours et non sur les seuls jours où le dispositif avait été utilisé, a violé les dispositions de l'article

interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à prendre en charge l'achat de ce matériel, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article

L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments » ; que selon l'article R. 165-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale,

cette nomenclature aux évolutions de la science, et sans prévoir, a minima, de dérogations en faveur des malades pour lesquels les traitements inventoriés s'avèrent inadaptés, les dispositions des articles

contrôle médical, n'est pas inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires ; qu'en décidant que les conditions de prise en charge de cet appareil étaient remplies, le Tribunal a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale

26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l'article 10-1 du Code européen de sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

inhabituelle ; Que, tant pour la procédure classique de demande d'entente préalable que pour la procédure relative à la prise en charge des pathologies inhabituelles, le délai de réponse stipulé par l'article

peuvent, en cette matière, substituer leur propre appréciation à celle des Caisses; qu'en l'espèce, le Tribunal ne pouvait donc condamner la Caisse à consentir la prise en charge litigieuse sans violer l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 314-1, L. 321-1, R. 314-3 et R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble

France aux fins de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III de la liste prévue à l'article L. 165-1. 6.

Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

les soins dans ladite section ; que les coussins anti-escarres, qui figurent au chapitre "matériels et appareils pour traitements divers" du tarif interministériel des prestations sanitaires visé à l'article

) a accueilli le recours formé par l'intéressé contre cette décision ; Attendu que la Caisse fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles R. 165-1 et R. 165-2 du Code de la sécurité

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes

générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972, ainsi que l'article R.165-52 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en cas d'hospitalisation, l'article 8