du personnel et de conseiller prud'homme ; qu'à compter du 1er janvier 2001, son contrat de travail a été repris par l'association Formation et métier (l'association) ; que les relations contractuelles

en même temps par plusieurs personnes réunies, soit pour avoir été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles

qui lui incombe en tant que chef d'entreprise que s'il démontre avoir délégué ses pouvoirs à une personne dotée de la compétence et de l'autorité nécessaires pour l'exercer ; Jacques X..., en sa qualité

, ainsi que l'ont affirmé ses coprévenus, d'animer de fait ces sociétés, s'occupant d'en recruter les dirigeants et le personnel, donnant toutes instructions pour la signature de nouveaux contrats, etc

X... non établi en relevant que les témoignages produits par l'employeur attestant de ce comportement étaient contredits par des attestations et une lettre de soutien collectif de l'ensemble du personnel

rétroactivité de la loi pénale pour les faits antérieurs au 1er mars 1994 et par l'article 314-1 du Code pénal pour les faits commis à compter de cette date sont bien réunis ; la délégation de maîtrise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

a été mise en examen sont constituées mais uniquement si étaient réunis à l'encontre de cette personne, au moment de la notification de cet acte, par référence au seul dossier de la procédure et non à

de pouvoir suppose l'existence d'un contrat de travail entre le préposé, personne physique, et la personne morale ; qu'en retenant une faute commise par le "chantier" à qui avait été déléguée une partie

avait été bloquée à compter de sa désignation en qualité de délégué du personnel suppléant, mais encore que ses évaluations étaient effectuées en tenant compte de son activité syndicale, et qu'il avait

par le contrat d'engagement signé avec le maire de la ville ; que leur action n'était que syndicale et politique et ne s'exerçait qu'au profit de leur syndicat et de leur parti et non pas dans l'intérêt

protégé ; "aux motifs aussi que même si dans des conclusions écrites soutenues en son nom, cette imprudence et cette négligence sont contestées, Laurent X..., dont il n'est pas discuté qu'il était

de pouvoirs, censée avoir été consentie à Pierre A..., le constat négatif effectué par les premiers juges demeure valable car, hormis l'absence de délégation expresse, le prévenu Christian Y..., gérant

qu'en jugeant néanmoins que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions relatives à la consultation obligatoire des délégués du personnel en cas d'inaptitude d'origine professionnelle, la cour d'appel

la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs, de manière certaine, et non ambiguë, à une personne investie par lui, pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires à ses obligations, ce qui

Il s'en déduit qu'un salarié considérant que les saisies opérées portent atteinte à sa vie privée a, seul, qualité pour contester ces dernières.

application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, et également dans le cas de recours à une entreprise extérieure, du personnel de l'entreprise extérieure

X... dans les liens de la prévention malgré la contestation élevée par ce dernier sur sa qualification de dirigeant de fait, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer péremptoirement qu'il ressortait

d'entreprise les sommes devant lui revenir et celles qui correspondaient à des salaires ou à des remboursements de frais avancés, sur ses comptes personnels, ses agissements commis alors qu'il savait

cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que le prévenu de fraude fiscale peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne