X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Strasbourg en dehors des périodes de révision, le jugement retient qu'il avait la possibilité de se faire inscrire sur la liste jusqu'au

X..., faisant valoir que par arrêté collectif rectoral du 22 juin 2000 il a été affecté en qualité d'enseignant à Fumel à compter du 1er septembre 2000, a demandé son inscription sur la liste électorale

située à mi-chemin des deux affectations ; Mais attendu que le Tribunal énonce exactement qu'aux termes de l'article 30-1 du Code électoral, le fonctionnaire ou l'agent muté ne peut être inscrit, en dehors

toujours figurer sur la liste du Centre de vote de Londres et entraîne sa radiation d'office sur la liste électorale de Paris ; Mais attendu que l'article L. 34 du Code électoral n'autorise que l'inscription

moyen unique : Vu les articles L. 34 et L. 40 du code électoral ; Attendu, selon ce texte, que le juge d'instance a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Noisy-le-Sec présentée sur le fondement de l'article L. 30-4° du Code électoral, le jugement attaqué se borne à énoncer que

X... reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montpellier, 2 décembre 1996) d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de La Grande Motte en dehors des périodes de révision

X..., faisant valoir que par décision du directeur-adjoint d'EDF GDF, il a été mis à disposition d'une association située à Rennes à compter du 1er mars 1997, a demandé son inscription, ainsi que celle

des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce Code ; que le tribunal d'instance, ayant à bon droit examiné les éléments de preuve qui lui étaient

après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-1 du Code électoral ; Attendu que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors

des périodes de révision n'affranchit pas l'électeur des conditions exigées par l'article L. 11 de ce code ; qu'après avoir relevé que la radiation de l'intéressée était intervenue sans que les formalités

d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales, que sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent

soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, du lieu d'arrestation d'une des personnes ou de la détention ; qu'en déclarant compétent le procureur de la République près le tribunal de grande instance

2 du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur n° 06-41.238 : Attendu que la société et les organes de la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'inscription

d'exercice du droit de visite et d'hébergement ou en périodes de vacances ; et, y ajoutant, d'avoir dit que la contribution à l'entretien et à l'éducation de leur fille V...

[J] [O] du chef d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

un tel accord, Madame [P] [B] rencontrera [U] : Jusqu'au 31 mars 2018 inclus : a) en dehors des périodes de vacances scolaires : chaque samedi des semaines paires du calendrier de 9 h à 18 h ; b)

Ile-de-France Nord (la société) un indu correspondant au remboursement de la facturation du forfait d'oxygénothérapie et du forfait concernant le dispositif médical à pression positive continue pour la période

O... se trouvait rattaché à un établissement situé à Paris, en dehors de la zone couverte la convention collective du Champagne.

celle-ci, notamment, le remboursement d'une somme de 2 394,54 euros correspondant à des prothèses dentaires cotées SPR 50 et SPR 57, qui auraient été réalisées, selon le dentiste conseil de la caisse, en dehors