formé le 22 mai 2003 : Attendu que la déclaration de pourvoi du demandeur, faite par lettre, ne répond pas aux conditions exigées par les articles 576 et 577 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors

qui, s'il ne contestait pas l'excès de vitesse de la Renault Alpine, affirmait sans que la preuve inverse en soit rapportée, ne pas avoir été le conducteur dudit véhicule au moment des faits ; que dès lors

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lot-et-Garonne

auxquelles le commissaire à l'exécution du plan est partie sont poursuivies, lorsque celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet ; qu'en se bornant dès lors

Le moyen doit dès lors être écarté. Sur le quatrième moyen proposé pour M. [Y] Enoncé du moyen 27.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 et 433-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

qu'il était de surcroît démontré par les pièces de la procédure que le Dr B... s'était bien comporté en véritable enquêteur ; que la présence de ce médecin inspecteur tant à la perquisition (D 12) que lors

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Techniques des plastiques TDP de son désistement de pourvoi à l'égard de la SARL Blivet France, MM

B..., le premier du chef de diffamation publique envers des particuliers, le deuxième et la troisième du chef de complicité de ce délit, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi

Rinuy, conseiller et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la découverte, le 22 juillet 2004, du cadavre d'un enfant nouveau-né, ultérieurement identifié

suspension de son permis de conduire pour une durée de un mois ; "aux motifs adoptés que Joël Y... a décrit une manoeuvre délibérée de changement de direction de la part de Lionel X..., formellement identifié

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

pourvoi formé contre l'arrêt du 13 septembre 2006 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 206, 207, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi

que lui assure les disposions de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; que, sauf

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18 septembre 1987, 25 mars et 3 août 1988, chargeant Mme Perrot d'informations dont étaient précédemment chargés d'autres juges, en vue de leurs jonctions, ne comportent aucune mention permettant d'identifier

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

la valeur ajoutée portée clairement sur ces factures pour un montant de 102 571,89 euros même si elle faisait alors une interprétation erronée de la règle fiscale ; qu'une mauvaise application de la loi

Selon le troisième, hors les cas spécifiés par la loi, les autres jugements en dernier ressort ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond. 8.