conversion de la séparation de corps en divorce présentée par M.

de corps, doit pouvoir formuler en appel une demande en divorce pour faire écarter la demande en divorce présentée reconventionnellement par sa femme et admise par les premiers juges ; que sur la demande

Un jugement du 28 mars 1985 a prononcé la séparation de corps des époux. 2.

Le premier moyen doit donc être examiné en premier lieu. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches 5.

2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation

demande de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de son mari par jugement du 2 mars 1976, la cour d'appel ayant retenu qu'une reprise volontaire de la vie commune

sa demande de séparation de corps, alors, selon le moyen, en premier lieu, d'une part, que, dans ses conclusions en date du 5 janvier 1993, Mme Y... constatant que son époux s'était permis de verser aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que Mme X... fait grief

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 2 avril 1998) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X...

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un

Examen du moyen Énoncé du moyen 2. M.

la séparation de corps des époux X...

Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce

unique de cassation, pris de la violation des articles 108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-7 et 314-8 du Code pénal, 404-1 de l'ancien Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 211, 213, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

étant réunis ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Attendu que le moyen, pris de l'irrégularité de l'audition des enfants A. et F.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen, ci-après annexés 5.