AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372603cd580146774224b7
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Hassan, contre l arrêt de la cour d appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 19 novembre 1998, qui l a condamné, pour vols aggravés et violation de domicile, à 1 an d emprisonnement ; Vu le mémoire
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civ2
61372421cd58014677412a1c
6 mai 2004
6 mai 2004
. ; que, soutenant qu'elle était propriétaire de cet immeuble, la société Hamak, dont M.
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