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42 résultats pour « Philippe DELSOL Me »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259acd5801467741f1fb

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 mai 1996, qui, pour démolition et construction sans permis, l'a condamné à une amende de 600 000 francs et a ordonné l'affichage

Source officielle

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CC

cr

61372627cd580146774235c3

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Philippe, contre l'arrêt n° 309 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 27 mars 2001, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c2

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné

Source officielle
CC

civ3

61372334cd58014677406c89

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

Philippe Z... et de le condamner à procéder à la démolition des constructions portant atteinte aux parties communes, alors, selon le moyen "1 ) que la condamnation du copropriétaire d'un immeuble à démolir

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civ2

613721a7cd580146773f5a75

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Delcour, dont le siège est ...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300926

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Z... au profit de la parcelle [...] appartenant à la société Philippe Pierre ; que la société C...

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CC

cr

61372694cd58014677426b75

Cassation

4 septembre 2007

4 septembre 2007

n'atteint pas seulement Philippe X..., mais également Mme X..., épouse commune en biens de Philippe X..., qui n'a pas été appelée ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pouvait ordonner la démolition sans porter

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CC

cr

6137256ecd5801467741dab4

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 2 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'homicide volontaire et délit connexe de violences

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CC

soc

61372367cd580146774094db

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre sociale, Section A), au profit : 1 / de la société Couvreur-Delesalle, société

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CC

civ3

6137265fcd580146774250a7

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

Philippe Y..., 2 / Mme Joséphine A... épouse Y..., demeurant ensemble à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1990 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile

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cr

613725fdcd580146774221cc

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

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cr

613726a6cd58014677427608

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2006, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation sur la sécurité des

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cr

6137267ccd58014677425f31

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

"les prix pratiqués étaient nettement au-dessous de la valeur normale que l'on aurait pu en tirer chez un autre marchand. Il est évident que C... se doutait ...

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CC

cr

613726a4cd580146774274a6

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2006, qui, pour complicité de faux et usage, tentative d'escroquerie et atteinte à la libertés d'accès

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cr

613725d1cd58014677420bf4

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

Philippe, - Hanna Z..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui , pour escroquerie, banqueroute et abus de biens sociaux,

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cr

61372689cd58014677426550

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

le pourvoi de Pierre X... : Vu le mémoire produit ; Attendu que Pierre X... est décédé le 16 avril 2004 ; que l'action publique se trouve donc éteinte à son égard ; Il - Sur le pourvoi de Philippe

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cr

613725cecd58014677420aab

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

Philippe, - B... Robert, - Y...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

Z... dénie vainement avoir été l'expéditeur; qu'en effet, l'adresse électronique à partir de laquelle ces messages ont été émis se retrouve sur d'autres pièces, dont certaines signées par Philippe Z..

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CC

cr

61372643cd5801467742433e

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

Philippe, - X... Jean-Paul, - Y...

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CC

cr

613726a0cd580146774272c0

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

permis de construire pour estimer que ces permis ne valaient pas autorisation préalable, sans s'expliquer sur les termes de l'ordonnance de renvoi précisant que Bernard Z..., maire de Champier, et Philippe

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