portant transfert de la propriété, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (SADEV 94), d'une fraction de la parcelle cadastrée section R

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

__________ ORad Pourvoi n° : K 24-19.264 Demandeur : l'association [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) du Centre Val

sans porter une atteinte excessive au droit d'accès de l'intéressée au juge de cassation.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière La Pompe s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Val

société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au préfet du Val d'Oise, dont le siège est Préfecture du Val d'Oise, [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Le demandeur

[Adresse 3], 2°/ au préfet du Val-de-Marne domicilié préfecture du Val-de-Marne, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

Dans ce contexte, elle n'est pas fondée à invoquer une atteinte portée à l'effectivité de son droit à recours. Par ailleurs le pourvoi ne peut être scindé.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Radiation M.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée.

[C] objecte que la consignation du montant des condamnations ne peut être assimilée à leur exécution et qu'elle ne fait pas obstacle à la radiation.

[V] [G], l'association Collectif porteurs H20 et Mme [F] [Z] se sont désistés de leur requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que M. [U] [P], M.

d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne, d'une parcelle lui appartenant.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2016 Radiation M.

époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Indre du 4 juin 2008, portant transfert de propriété au profit de la Communauté de communes Val