vendu ce vin ; que pour tenir compte de cet achat de vin, nous établissons une nouvelle balance des comptes dont le résultat est le suivant : - AOC Ventoux rouge/rosé déficit 9,84 hl ; - AOC Ventoux

réalisés auprès de la société Martins Diffusion, tout en relevant que la réalité d'un achat de marchandises auprès de cette société avait également été attestée par M.

ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de l'Union européenne ; que lorsque la livraison porte sur des

expédiée, trompé la société acheteuse Tennant Ltd afin de la déterminer à débloquer des fonds au profit de GTC et de la société venderesse ED STC ; que les prévenus contestent avoir rédigé et signé le

pour exécuter l'obligation de vendre qu'il avait contractée avec l'acheteur final, peu important que, lors de la conclusion du contrat, il n'ait pas encore été propriétaire de cette machandise ; Attendu

marchandise "achetée" à coût nul puisque non payée, et à la société Comptoir des Soldes de faire de très confortables bénéfices entre l'achat à des prix "cassés" et la revente à des prix suffisamment

de la présentation des comptes annuels" ; qu' "en l'espèce, la volonté de dissimulation est évidente puisque sur le registre de marchand de biens, tenu par la société Locosud, le nom du vendeur a été

achetées ; que S&K a eu pour seul rôle d'émettre des factures ne correspondant pas à des transferts réels de marchandises d'un vendeur vers son client ; qu'elle a eu un rôle de pure interposition entre

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 25 mars 1993, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 100 000 francs

marchandises - cigares, achetées auprès de commerçants cubains et non auprès du seul exportateur, sont des documents faux dans leur cause et dans la désignation de l'exportateur effectif, et ne sauraient

le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur et dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans le prix effectivement payé ou à payer les

effectués par des clients et qu'il conservait par devers lui la somme correspondant au prix des objets vendus ; "alors que Philippe Z... avait expressément fait valoir qu'il était d'usage, afin de

à l'expédition de la marchandise au Liban, le 5 décembre 1997, étaient au nom de la société IVALU, sans qu'aucune pièce, notamment de facture de vente, ne permît de constater que la marchandise lui avait

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 12 janvier 1993, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à un an

, elle seule constitue les faits de délit de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, il est reproché aux prévenus d'autres manoeuvres frauduleuses telle que la production à

le potentiel de production normale de l'exploitation des prévenus ; que cela a pour conséquence qu'une partie des marchandises vendues par les prévenus est forcément en provenance d'achats auprès de producteurs

n'est pas constitué ; qu'à l'appui, il expose que les marchandises saisies ont été achetées par ses soins en Belgique le 6 mars 2000 et qu'il est en mesure de justifier de l'origine de cette marchandise

, le bénéfice est annulé " ; qu'il n'importe que le système de la " retaille ", consistant pour l'acheteur mécontent de la qualité de la marchandise à réduire le montant de la facture dans une proportion

DE SECLAF, QUE LE COMMISSIONNAIRE A L'ACHAT TRAITE EN SON PROPRE NOM AVEC LE VENDEUR ET EST TENU ENVERS CE DERNIER DE TOUTES LES OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR ET NOTAMMENT DU PAIEMENT DU PRIX ; QU'EN L'ETAT

de Bordeaux ; mieux, les directeurs et la secrétaire du comité intervenaient directement pour le compte de la SEM BGE en raison des carences, des absences ou des difficultés relationnelles du directeur