194 du Code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire et, subsidiairement, celui du bref délai imposé par l'article 5. 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de procédure pénale, 111-4 du code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

Il a formé une demande de mise en liberté le 29 mars 2023. 4. Cette demande a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 avril suivant. 5. M.

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7.

Sur le délai de transmission de la procédure à la Cour de cassation en violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme 7.

la saisine par le procureur général de la juridiction de renvoi est excessif au regard de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que, cependant, le demandeur étant détenu pour

articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 16.

[D] n'a pas été examinée à bref délai, au sens de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt attaqué énonce notamment que cette demande, formée le 17 août 2022, a été

Pour écarter la demande de mise en liberté fondée sur la méconnaissance du bref délai imposé par l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme à l'occasion de l'examen de la précédente

503 du code de procédure pénale, en violation de ce texte, ensemble les articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 199 et 593 du code de procédure pénale, la cassation interviendra

5-4, 3e alinéa, de la Convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, "à compter du deuxième mois de la période d'essai, sauf en cas de faute grave, le délai de préavis

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

194 du Code de procédure pénale avaient été méconnues et qu'il n'avait pas été statué sur son appel dans le bref délai prévu par l'article 5-4 de la Convention européenne des droits de l'homme, deux mois

[X], alors : « 1°/ que viole l'article 5, §4, de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Chambre de l'instruction qui confirme la prolongation de la détention provisoire d'une personne ayant

5-4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt

de l'article 503 du code de procédure pénale, qui prévoit une transmission sans délai, et de l'article 5 § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes qui oblige le juge à statuer à bref délai

Le moyen est pris de la violation de l'article 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme. 9.