6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

de l'article 694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code

sont pas atteints par l'amnistie ou la prescription ; que, par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 695-24-1 du code de procédure pénale ; qu'en effet, ces

permettant d'échapper aux dispositions impératives de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale qui a ainsi été violé" ; Vu l' article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout arrêt de

595-34 du code de procédure pénale et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-8, 696-10, 696-15, 696-23, 696-24, 591 et 593 du code de procédure

d'exécution du mandat d'arrêt européen et la possibilité d'exécuter la peine sur le territoire national, l'article 695-24 du code de procédure pénale prévoit effectivement, en substance, que l'exécution

Le premier moyen est pris de la violation des articles 593, 695-11, 695-24 et 695-32 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

, il apparaît que ne peut être caractérisé aucun des motifs obligatoires de refus d'exécution du mandat, tels qu'énumérés par les articles 695-22, 695-22-1, du code de procédure pénale ; que l'article

à 695-24, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de l'article 695-24, 4° du code de procédure pénale et a accordé la remise de M.

695-11, 695-24, 695-32 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

des avocats des requérants au greffe de la cour d'appel, conformément à l'article 197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale,

de preuve auxquels il prétend les emprunter et qu'en retenant, pour dire que les conditions énumérées à l'article 695-24, 2°, du code de procédure pénale n'étaient pas réunies, que la condamnation n'était

2021, au sein de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans sur le territoire

des articles 7 et 8 du code de procédure pénale français et de l'article 103, 3° du code pénal serbe produit par l'autorité requérante, la prescription de l'action publique n'est acquise

préliminaire, 695-11, 695-18 695-24, 695-27, 695-29, 695-30, 695-31, 695-33 du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu