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21 260 résultats pour « paiement des dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372303cd580146774045c6

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X..., désigné en qualité de liquidateur, saisi d'office d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre M.

Source officielle

Page 1 sur 1063

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CC

comm

613723d6cd5801467740ecbd

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X..., liquidateur, a assigné la société Cofim en sa qualité de dirigeant de fait afin de la voir condamner au paiement des dettes de son administrée; que le tribunal a accueilli la demande ; que la société

Source officielle
CC

comm

éclarant prescrite l'action en paiement dirigéec/M. Y

61372359cd580146774089f1

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

X..., désigné en qualité de liquidateur, a exercé une action en paiement des dettes sociales à l'encontre de la gérante de la société, Mme Y..., qui a été condamnée au paiement d'une partie de l'insuffisance

Source officielle
CC

comm

61372364cd5801467740927e

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

Y..., liquidateur, été cité à comparaître aux fins de voir prononcer à son encontre la faillite personnelle, la condamnation au paiement des dettes de la société et l'ouverture d'une procédure de redressement

Source officielle
CC

comm

é le jugement en ce qui concerne les demandes dirigéesc/MM. Z

61372683cd58014677426265

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Y..., Z... et A... en paiement des dettes sociales ; que M. Y... a appelé en garantie la Banque populaire de la Loire (la banque) ; que le tribunal a rejeté les demandes de M.

Source officielle
CC

comm

6137227ecd580146773fda2d

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X..., pour qu'il soit, en sa qualité d'ancien gérant, déclaré solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de la société CIGE ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372446cd58014677414277

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffdd8

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

X..., pour qu'il soit, en sa qualité d'ancien gérant, déclaré solidairement tenu au paiement des dettes fiscales de la société Sud-Transports; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 267 du Livre

Source officielle
CC

comm

61372434cd58014677413874

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

Y..., au paiement des dettes sociales ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à prononcer la prise en charge des dettes sociales à l'encontre de M. et Mme X... et

Source officielle
CC

comm

613723a8cd5801467740c95b

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

Y..., en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

Vaucluse contre l'ordonnance qui a rejeté la demande forméec/Mme X

613722a5cd580146773ff920

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., gérante de la société La Mérindole, mise en redressement judiciaire, a été assignée pour être condamnée au paiement

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comm

6137239fcd5801467740c2b9

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Y... en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi n° 98-15.601 : Attendu que M.

Source officielle
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comm

61372432cd580146774136af

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

d'omission de statuer sur la demande de condamnation au paiement des dettes sociales ; que par jugement du 21 décembre 1998, le tribunal a dit qu'il y avait lieu de compléter le dispositif du jugement

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comm

61372369cd580146774096eb

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

attaqué, qu'en sa qualité de gérante de la société Construction de Mortagne, mise en liquidation judiciaire le 21 août 1989, Mme Z... a été assignée par le liquidateur aux fins de condamnation au paiement

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comm

61372385cd5801467740adaa

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

(Paris, 13 janvier 1998), qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Gouro matériaux (la société), le liquidateur a assigné Mme Y..., gérante de cette société, en paiement

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comm

61372375cd5801467740a0a2

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

au 31 décembre 1989 ; que le liquidateur a assigné les administrateurs de cette société, dont la société Lanctuit, en paiement des dettes sociales ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

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comm

61372338cd58014677406f6d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

société Acenor (le dirigeant), détenant 51 % du capital de la société Centrinox et administrateur de celle-ci depuis le 19 janvier 1991, a été assignée par le liquidateur judiciaire de cette dernière en paiement

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comm

Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigéec/MM. A

61372301cd58014677404453

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

Z..., syndic, a saisi le Tribunal d'une action en paiement des dettes sociales dirigée contre MM. A... et X... ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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comm

6137227acd580146773fd781

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

X... en paiement des dettes sociales ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné solidairement avec M.

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civ1

6137231ecd58014677405ac0

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 juillet 1996), statuant en matière de redressement judiciaire civil, a rééchelonné le paiement

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