Dans ces conditions, le décret attaqué satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article 61 du décret du 30 décembre 1993. 6.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la COMMUNE DE CHERBOURG-OCTEVILLE, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SARL Le Corsaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

la cour administrative d'appel de Marseille : - l'a insuffisamment motivé, l'a entaché d'erreur de droit, d'inexactitude matérielle des faits et de dénaturation, et s'est méprise sur le sens et la portée

demande par ordonnance alors qu'elle avait été informée à l'issue d'une première audience que sa requête serait renvoyée à une nouvelle audience publique ; - a méconnu son office et s'est méprise sur la portée

B soutient que la présidente de la première section du tribunal administratif de Paris : - s'est méprise sur la portée de ses écritures de première instance et a dénaturé les pièces du dossier en estimant

d'un constat d'huissier, postérieur à la vérification, établissant que le moulin à café qu'elle utilisait distribuait des doses de 9 grammes de café moulu et non de 8 grammes ; - s'est méprise sur la portée

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la commune du Raincy ; Considérant ce qui suit : 1.

Marseille a : - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle n'était pas en droit d'obtenir l'indemnisation de la part non amortie des travaux de remplacement des câbles porteurs

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme A et autre ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de la société Chardonnay ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet, Odent, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le maire de Vincennes a délivré à la société " L'Orée des Chênes " un permis de construire modificatif pour la pose

Mathieu Gelezeau, Yann Divet, Samuel Boussion, Nicolas Lherpinière, Malek Boufassa ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2020 par lequel

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'office public de l'habitat Habitat Sud Atlantic ; Considérant ce qui

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka, Prigent, Drusch, avocat de la société Benissimmo ; Considérant ce qui suit : 1.