jugements du tribunal administratif de Bastia qu'elle attaque, Mme A soutient qu'ils sont entachés : - s'agissant du jugement du 22 décembre 2023, d'erreur de droit, en ce que c'est en méconnaissance de l'article

R. 123-32 : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou non, inscrits en emplacement réservé par un plan d'occupation des sols" ; que

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le département de la Drôme soutient que : - la cour administrative d'appel de Lyon a insuffisamment motivé son arrêt, méconnu la portée des dispositions des articles

que cette candidature serait présentée par une des organisations syndicales représentatives qui sont seules habilitées à établir des listes de candidature pour le premier tour de scrutin en vertu de l'article

R. 421-16 et R. 423-10 du code de l'urbanisme ; que doivent être, de ce fait, rejetées leurs conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger l'article R. 431-11 du même code par voie de conséquence

et une dénaturation en jugeant que n'était pas de nature à caractériser un doute sérieux sur la légalité de la décision, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article

avoir été soulevé pour la première fois après l'expiration du délai de cristallisation des moyens, alors qu'il s'agissait de simples arguments, venant au soutien du moyen tiré de la méconnaissance de l'article

soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant que le délai imparti au pétitionnaire pour compléter sa demande de permis de construire en application de l'article

de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le refus de son titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article

motivation en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la demande d'autorisation n'avait pas été actualisée ; - d'une erreur de droit en ce qu'il a écarté le moyen tiré de la violation de l'article

. : Considérant qu'aux termes de l'article L.423 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux dates des décisions attaquées : "Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité sont

B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a entaché celui-ci : - d'erreur de droit, au regard des dispositions des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

autorisation du conseil d'administration, par l'autorité a qui incombe le règlement des dettes de l'établissement public sur les crédits dont il a la gestion ; Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme dans sa version alors applicable : " En cas de refus de permis ou d'opposition à une déclaration préalable fondés sur une opposition

19 de la loi du 10 juillet 1989, codifié à l'article L. 423-1 du code de l'éducation, en dehors de leurs obligations de service, la rémunération de ces activités demeure régie par les dispositions de

d'un titre de séjour, qu'il avait signé un contrat d'apprentissage et préparait un certificat d'aptitude professionnelle et omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article

X..., - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 423 du code de la santé publique : "Les peines disciplinaires ( ...) sont les suivantes : (

R. 600-5 du code de l'urbanisme, en ce qu'il juge que les requérantes ne pouvaient plus invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. 3.

Par suite, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait dépourvue de motivation et de base légale, et qu'elle méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du