, introduit par l'article 39 de la loi du 18 juin 2014, dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis

Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France, dont les sièges sont rue Chanzy, à Lezennes (59260), représentées par leur directeur général en exercice ; la société Inter Ikea Centre Clermont et autres

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 328 DR du 6 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Valdis l'autorisation

LE DELAI COURT A COMPTER DE LA DATE D'ENVOI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION. A DEFAUT DE RECEPTION D'UNE DECISION DANS L'UN OU L'AUTRE DELAI, L'AUTORISATION DEMANDEE EST REPUTEE ACQUISE.

respectivement à la charge de l'Etat et de la SAS Supermarchés Match la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1849 T, 1851 T et 1852 T du 25 juin 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé l'autorisation

d'exploitation de certains magasins de commerce en détail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article R. 211-12 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : / 1° Autorisation

DE L'ARRETE DU 4 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DU CHER A REFUSE A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION D'EXPLOITER LA FERME DU TRONC ; 2.

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par la société

générale et absolue et que la liste des infractions mentionnées est trop vaste et sans rapport avec son objet ; que les conditions restrictives relatives aux locaux et le rapprochement du régime de l'exploitation

qualité architecturale du projet et son insertion dans son environnement urbain étaient insuffisantes ; Sur l'intervention de la SARL Rêveries et autres : 2.

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

représentée par son président directeur général en exercice et la société Chloe, dont le siège est 24 rue de Madrid, à Wantzenau (67610), représentée par son gérant en exercice ; la société Hotdis et autre

du site exploité par la Société Totalgaz et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Ressons-sur-Matz à lui verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2005 ; 2°) réglant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de

) ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer à nouveau sur la demande dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; Vu les autres

elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1305 T du 2 mai 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Sorodis l'autorisation

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1401 T du 27 juin 2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SCCV du Centre-Folatière l'autorisation

Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article