. ; les consorts X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance, en date du 22 décembre 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a donné acte du désistement d'office

enjoindre à l'administration de statuer à nouveau sur la demande de renouvellement, il ne saurait en revanche imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà du terme du contrat en cours

administrative d'appel de Nantes ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 11 avril 1991 est annulé.

Y dont le coût devrait être réintégré dans son compte de campagne ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si la commune a mis gracieusement à la disposition de M.

REVIDIC, demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de Mme Marguerite C, demeurant à la même adresse ; les consorts D demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2007 par lequel la cour

Par un arrêt n° 11VE02730 du 16 avril 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Exxonmobil France Holding contre ce jugement.

. - Rejet de la comptabilité - Reconstitution du chiffre d 'affaires imposable à l'aide de renseignements recueillis au cours d 'une procédure de redressement concernant une période d'imposition postérieure

. - Complément de rémunération inscrit en frais à payer à la clôture de l'exercice et versé aux gérants au cours d'un exercice ultérieur - Exercice d'imputation.

ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Caractère d'établissement du premier degré, pour l'application de la loi du 31 décembre 1959, des cours

syndicats d'exploitants agricoles d'Arles et de Berre, annulé l'arrêté en date du 28 avril 1983, du commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en tant qu'il fixe l'assiette des cotisations

septembre 1984, adressées au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.) fixant le mode d'évaluation des effectifs à retenir pour déterminer le délai de paiement des cotisations

. - Application des dispositions de l'article 1649 quinquiès E dans un litige concernant une taxe parafiscale [ cotisation au centre technique des Industries de la Fonderie ].

. - Non lieu - Recours en cassation dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande de sursis au paiement de cotisations devenues depuis lors définitives.

les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 232-5 et L. 232-6 ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu le décret n° 91-327 du 25 mars 1991 portant classement des cours

par la voix de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la société REFLEXIONS, MEDIATIONS, RIPOSTES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 janvier 2000 par lequel la Cour

21 novembre 1933 modifié ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par un arrêt du 18 juin 1981, la chambre criminelle de la Cour

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., avocat à la cour et M. Bertrand X..., demeurant ... ; l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D' APPEL DE PARIS, MM.

EN DATE DU 29 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU RETRAIT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 JUIN 1973 EN TANT QU'IL FIXE LE TAUX DES COTISATIONS

laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes, d'une part, a confirmé la décision du 9 mars 2004 de la commission régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la cour

. - 1) COTISATION ANNUELLE – OBJET – OCTROI DES RESSOURCES NÉCESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DE L’ORDRE ET À L’EXERCICE DES MISSIONS CONFIÉES PAR LE LÉGISLATEUR [RJ1] – 2) DÉLIBÉRATION FIXANT UNE COTISATION