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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496703.20250312
12 mars 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492041.20241126
26 novembre 2024
français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
ECLI:FR:CECHS:2025:500188.20250729
29 juillet 2025
ECLI:FR:CECHS:2025:497667.20250327
27 mars 2025
ECLI:FR:CECHS:2022:466489.20221229
29 décembre 2022
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.
ECLI:FR:CECHS:2021:448374.20211104
4 novembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460094.20230125
25 janvier 2023
H A C et Mme E F, ressortissants syriens, par des décisions du 26 avril 2016, au motif que les autorités espagnoles leur avaient reconnu le bénéfice de la protection subsidiaire en 2014.
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459154.20220624
24 juin 2022
ECLI:FR:CECHS:2022:459155.20220624
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474866.20240301
1 mars 2024
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219270
13 mars 2006
. L'office exerce la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides ainsi que celle des bénéficiaires de la protection subsidiaire ( ) ; / II.- L'office statue sur les demandes d'asile
CETAT:CETATEXT000008219264
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819092
8 janvier 1993
en tant que cette délibération porte classement en zones inconstructibles des terrains lui appartenant, et à la condamnation de la commune d'Egat à lui verser la somme de 1 850 000 F, et à titre subsidiaire
ECLI:FR:CECHS:2023:461466.20230306
6 mars 2023
Le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché sa décision d'irrégularité faute d'avoir visé cette production doit, par suite, être écarté. 3. En deuxième lieu, en relevant que le récit de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007864008
6 juillet 1994
par laquelle le délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, et, subsidiairement
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035921701
23 octobre 2017
du 19 juin 2012 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes de réexamen en vue d'obtenir le bénéfice de l'asile ou, à défaut, de la protection subsidiaire
ECLI:FR:CECHS:2024:471007.20240311
11 mars 2024
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613373
21 novembre 1973
SOUTIENT QUE C'EST A TORT QU'ELLE A ETE IMPOSEE EN QUALITE DE LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES ET NON DE LOGEUR, OU SUBSIDIAIREMENT DE MAITRE D'HOTEL GARNI EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE CONFORT MOYEN, POUR
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461028.20221010
10 octobre 2022
ECLI:FR:CECHS:2024:488087.20240322
22 mars 2024
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