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DÉCISION / ECLI
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1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765032
2 novembre 1988
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de MONTPELLIER, à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007793327
25 janvier 1991
née du silence gardé sur sa demande ; Considérant que la décision en date du 4 octobre 1989 et la décision attaquée, qui se rattachent à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029918548
17 décembre 2014
A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2012-10 D du 4 avril 2013 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté son recours en révision contre la décision rendue
5 SS
CETAT:CETATEXT000008039837
5 septembre 2001
suspicion légitime devant une autre juridiction le jugement de la requête qu'il a formée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision
CETAT:CETATEXT000008030335
8 juillet 2002
mai 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639984
4 juin 1969
CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Sanctions disciplinaires - Incompétence d'une
CETAT:CETATEXT000007642231
21 juillet 1970
CETAT54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.
CETAT:CETATEXT000007637878
17 novembre 1967
CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Loi du 6 août 1955 - Validation de décisions rapportées.
CETAT:CETATEXT000007639424
20 décembre 1967
CETAT01-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES -Absence - Refus de passer une convention et décision de
CETAT:CETATEXT000007637183
31 janvier 1968
CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision
CETAT:CETATEXT000007636624
13 mars 1968
CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions
CETAT:CETATEXT000007641341
8 mai 1968
CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Réquisitions - Urgence ne justifiant pas une
CETAT:CETATEXT000007643337
6 octobre 1971
.* DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.
CETAT:CETATEXT000007641190
3 juillet 1968
CETAT60-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires
CETAT:CETATEXT000007639031
4 décembre 1968
CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien
CETAT:CETATEXT000007640534
13 janvier 1971
.* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - DECISION A CARACTERE COLLECTIF - NOTION.
CETAT:CETATEXT000007640072
20 janvier 1971
.* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].
CETAT:CETATEXT000007611745
10 février 1971
. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.
CETAT:CETATEXT000007643428
2 avril 1971
.* DROITS ACQUIS - DECISION NON PUBLIEE MAIS NOTIFIEE A LA SEULE PERSONNE POUVANT L'ATTAQUER.
CETAT:CETATEXT000007636317
10 mai 1967
CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil
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