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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765032

Admin. suprême

2 novembre 1988

2 novembre 1988

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la ville de MONTPELLIER, à M. et Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007793327

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

née du silence gardé sur sa demande ; Considérant que la décision en date du 4 octobre 1989 et la décision attaquée, qui se rattachent à l'exercice des attributions confiées au Conseil Constitutionnel

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918548

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2012-10 D du 4 avril 2013 par laquelle le Haut conseil du commissariat aux comptes a rejeté son recours en révision contre la décision rendue

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008039837

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

suspicion légitime devant une autre juridiction le jugement de la requête qu'il a formée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes contre la décision

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008030335

Admin. suprême

8 juillet 2002

8 juillet 2002

mai 2001 et 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Christine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639984

Admin. suprême

4 juin 1969

4 juin 1969

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Sanctions disciplinaires - Incompétence d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642231

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637878

Admin. suprême

17 novembre 1967

17 novembre 1967

CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Loi du 6 août 1955 - Validation de décisions rapportées.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639424

Admin. suprême

20 décembre 1967

20 décembre 1967

CETAT01-03-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - PARALLELISME DES FORMES -Absence - Refus de passer une convention et décision de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637183

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs - Bénéficiaires - Motivation insuffisante de la décision

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636624

Admin. suprême

13 mars 1968

13 mars 1968

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Point de départ du délai - Exercice de rattachement [loi du 30 mai 1962] - Application limitée aux décisions

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641341

Admin. suprême

8 mai 1968

8 mai 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Réquisitions - Urgence ne justifiant pas une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643337

Admin. suprême

6 octobre 1971

6 octobre 1971

.* DECISIONS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641190

Admin. suprême

3 juillet 1968

3 juillet 1968

CETAT60-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -Services de santé - Divers - Décisions illégales des commissions paritaires

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639031

Admin. suprême

4 décembre 1968

4 décembre 1968

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES -Placement d'office de malades mentaux dans l'ancien

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640534

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

.* ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - DECISION A CARACTERE COLLECTIF - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640072

Admin. suprême

20 janvier 1971

20 janvier 1971

.* RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES DEPARTEMENTALES DE LA SECURITE SOCIALE - [ ARTICLE 8.IV 2. DU DECRET DU 12 MAI 1960 ].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611745

Admin. suprême

10 février 1971

10 février 1971

. - Base d'imposition - Contribuable qui conteste une décision du directeur constituant une mutation de cote.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643428

Admin. suprême

2 avril 1971

2 avril 1971

.* DROITS ACQUIS - DECISION NON PUBLIEE MAIS NOTIFIEE A LA SEULE PERSONNE POUVANT L'ATTAQUER.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636317

Admin. suprême

10 mai 1967

10 mai 1967

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Mauvaise volonté de l'administration dans l'exécution d'une décision du Conseil

Résumé IA — à vérifier

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