CETAT01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Mesures individuelles - Mutation

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de décision - Autorisation d'ouverture d'un établissement dangereux

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Organismes disciplinaires - Décisions d'organismes juridictionnels - Conseil supérieur de l'Education nationale - Contrôle du juge

CETAT01-01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Protocole judiciaire

CETAT01-02-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Demandes de révision de notes

Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

CETAT68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus - Conformité aux dispositions réglementaires - Autorisation et

CETAT01-01-05-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -

CETAT03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -Plan de remembrement non conforme à la décision de la commission

CETAT55-04-01-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - MOTIVATION -Motivation des décisions de la section disciplinaire du Conseil

. - Evaluation du forfait par la commission départementale - Nécessité d'une décision motivée.

SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Agrandissement - Déclaration d'utilité publique - Refus par le ministre d'engager la procédure par un motif de légalité reconnu inexact - Annulation de la décision

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Date de la décision

. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Notion d'erreur sans influence sur le jugement de l'affaire.

. - Indemnité d'expropriation fixée par décision judiciaire - Exercice de rattachement.

à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des décisions

juillet 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision

tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte contre la commune d'Heillecourt en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nancy du 24 juillet 1986 annulant la décision

tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible est tenu de rejeter ces conclusions comme irrecevables, quels que soient les moyens invoqués contre la décision

qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de