CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Révocation prononcée après la loi d'amnistie à raison de faits couverts par ladite loi - Annulation et droit à indemnité

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

CETAT03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - Equivalence en valeur de productivité réelle - Mode d'appréciation - Appréciation

. - LOI..* LOI DU 27 DECEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 FEVRIER 1970.

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Interprétation formellement admise par l'administration - Instruction administrative antérieure à la loi du 28 décembre 1959.

.* PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.

.* LOI DU 27 MARS 1956 - INAPPLICABILITE AUX BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 24 JUIN 1964.

. - LOI. - LOI DU 24-03-1952..* ILLEGALITE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 15-12-1952.

. - LOI..* LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 - ILLEGALITE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 JANVIER 1969.

CETAT38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Suppression du droit aux primes en cas de transformation des locaux créés en locaux commerciaux.

pays du 18 novembre 2010 : Considérant que si, aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les lois du pays ne doivent en

relative au statut de la magistrature ne comporte aucune disposition qui soit incompatible avec les termes de la loi du 30 décembre 1921 ; que si les articles 2 et 3 de cette loi ont été modifiés par

2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

et de réorganisation foncière du 30 juin 1981 relative aux propriétés qu'il possède dans la commune de La Crèche, 2°/ annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi

DES 12 NOVEMBRE 1968, 12 JUILLET 1971 ET 4 JUILLET 1975 ; VU LE DECRET DU 28 MARS 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAL-D'OISE, dont le siège est

1067 du 7 novembre 1958, que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du a) du 5° de l'article 1er de la loi

CETAT01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -Cumuls de pensions et de rémunérations - Article 51-I de la loi du

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

lors de la révision triennale ; qu'elle n'apporte pas non plus la preuve que la société REJAMA aurait pu demander et encore moins qu'elle aurait pu obtenir, lors des renouvellements des deux baux dont