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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800640
1 août 2013
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
CETAT:CETATEXT000028253858
28 novembre 2013
Considérant aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027752986
25 juillet 2013
R. 752-6 du code de commerce ; 5.
CETAT:CETATEXT000029955384
23 décembre 2014
. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
CETAT:CETATEXT000025284568
30 janvier 2012
du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)
CETAT:CETATEXT000028113676
23 octobre 2013
permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.
CETAT:CETATEXT000029124459
23 juin 2014
devant la Commission nationale d'aménagement commercial (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 752-48 du code de commerce : " Le délai de recours d'un mois prévu à l'article L. 752-17 court : / a) Pour
CETAT:CETATEXT000027236171
27 mars 2013
à permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724410
17 juillet 2013
CETAT:CETATEXT000025631983
4 avril 2012
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur le défaut de mention dans les visas des avis prévus à l'article R. 752-51 du code de commerce : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028195278
13 novembre 2013
R. 752-7 et A. 752-1 du code de commerce doit être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 : " Les
CETAT:CETATEXT000018007422
17 octobre 2007
soumises suivant les principes définis à l'article L. 750-1 du même code en prenant en considération l'effet potentiel du projet sur l'appareil commercial et artisanal de la zone de chalandise concernée
CETAT:CETATEXT000025790817
2 mai 2012
R. 752-8 du code de commerce : " I. - Pour l'application de l'article L. 751-2, la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale correspond
CETAT:CETATEXT000027592850
19 juin 2013
permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L.752-6.
CETAT:CETATEXT000023296353
23 décembre 2010
L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial
CETAT:CETATEXT000028247738
CETAT:CETATEXT000026726594
26 novembre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une personne
CETAT:CETATEXT000027800639
CETAT:CETATEXT000029797319
24 novembre 2014
CETAT:CETATEXT000026945800
16 janvier 2013
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