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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626149
9 mars 1990
tarif d'évaluation communal prévoient la consultation de la commission communale des impôts directs pour la détermination du tarif mais non pour le classement de chaque parcelle ; que, par suite, le moyen
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455694.20211221
21 décembre 2021
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463218.20221123
23 novembre 2022
l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494984.20250218
18 février 2025
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490507.20240724
24 juillet 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'ils attaquent, M.
ECLI:FR:CECHS:2024:489348.20240214
14 février 2024
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499032.20250411
11 avril 2025
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623431
3 novembre 1986
; que ce jugement doit, dès lors, être annulé en tant qu'il a omis de se prononcer sur les conclusions présentées à titre subsidiaire ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856800
28 décembre 2012
général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'admission au statut de réfugié et, d'autre part, accordé à l'intéressé le bénéfice de la protection subsidiaire
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161143
11 juillet 2008
; 2°) statuant au fond, de rejeter les demandes de la société Compagnie Maritime des Iles et de la condamner à lui verser, à titre principal, la somme de 390 798 329 francs pacifiques et, à titre subsidiaire
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495916.20250130
30 janvier 2025
et tendant à qu'ils prennent des mesures d'organisation aux fins de réduire le délai de délivrance des documents tenant lieu d'acte d'état civil aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042105497
9 juillet 2020
d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône) au titre des années 2014 et 2015 et, à titre subsidiaire
ECLI:FR:CECHS:2024:468755.20240607
7 juin 2024
Il soutient que les moyens soulevés par l'OFPRA ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CECHS:2025:501175.20250708
8 juillet 2025
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008256215
20 octobre 2006
sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité en vain auprès du Consul général de France à Abidjan et, à titre subsidiaire
ECLI:FR:CECHS:2024:474341.20240222
22 février 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, M.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501500.20250724
24 juillet 2025
infiniment subsidiaire, de surseoir à statuer et d'ordonner une expertise avant-dire droit.
CETAT:CETATEXT000008180379
26 mai 2005
suspension, à titre principal, dans sa totalité du décret n° 2005-339 du 8 avril 2005 modifiant le décret n° 76-1172 du 14 décembre 1976 portant création des centres de vote à l'étranger, à titre subsidiaire
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626741
24 octobre 2014
..A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-182 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Saône-et-Loire ; 2°) à titre subsidiaire
ECLI:FR:CECHS:2023:469145.20230711
11 juillet 2023
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.
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