R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Sur les dispositions de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : 3.

les modalités prévues par l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles.

était susceptible d'être prise en application du 4ème alinéa de l'article R. 822-5 du même code.

ne pas l'admettre, () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative

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