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12 532 résultats pour « Viales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007841080

Admin. suprême

14 décembre 1994

14 décembre 1994

illégale, il ne fournit en tout état de cause aucune précision sur la nature de ces circonstances ; que, dès lors, le Gouvernement suisse est fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en violation

Source officielle

Page 15 sur 627

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Annonces BODACC33 résultats

Journal officiel
Modifications diverses

DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH, DUBOIS-VIALES

SIREN 503670945Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

28/07/2026

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Modifications diverses

VIALES, Sebastien, Alain, Jean

SIREN 909608382Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

30/06/2026

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Modifications diverses

VIALES, Jennifer, Denise, Renée

SIREN 933566770Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/06/2026

Voir →

Créations

DUBOIS-VIALES, STEPHANE, JOSEPH

SIREN 503670945Greffe du Tribunal de Commerce de Toulon

22/04/2025

Voir →

Créations

VIALES, Jennifer, Denise, Renée

SIREN 933566770Greffe du Tribunal de Commerce de Béziers

09/10/2024

Voir →

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007717655

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

permis de construire un immeuble de bureaux à la société SAGEM présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur le moyen tiré de la violation

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007725383

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

03-08 AGRICULTURE - CHASSE -Règlementation - Epoques et procédés de chasse - Périodes d'ouverture - Lièvre - Absence de consultation du conseil national de la chasse et de la faune sauvage - Violation

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007905542

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

335-04-03-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -Violation des droits de la défense ou de l'ordre public français - Absence - Charges reposant sur les déclarations de témoins

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641419

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité entre les titulaires d'un même diplôme

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640069

Admin. suprême

17 juin 1970

17 juin 1970

CETAT01-04-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE AU PENAL - Méconnaissance des effets d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636909

Admin. suprême

12 mars 1968

12 mars 1968

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Liberté du commerce et de l'industrie -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636001

Admin. suprême

21 novembre 1969

21 novembre 1969

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité entre les candidats à un concours -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637872

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Libre concurrence entre les candidats à un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642431

Admin. suprême

14 janvier 1970

14 janvier 1970

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence d'atteinte

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641643

Admin. suprême

23 janvier 1970

23 janvier 1970

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Egalité devant le service public - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642130

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

CETAT01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - Absence de tels principes - Décision

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610949

Admin. suprême

16 octobre 1968

16 octobre 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC. - Egalité de traitement - Absence d'atteinte à ce principe

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637979

Admin. suprême

26 février 1971

26 février 1971

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CONSEQUENCES D'UNE ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606212

Admin. suprême

18 mai 1966

18 mai 1966

. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634053

Admin. suprême

19 octobre 1966

19 octobre 1966

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Prestations aux

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637228

Admin. suprême

2 août 1918

2 août 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634198

Admin. suprême

7 avril 1905

7 avril 1905

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi - Substitution de la taxe vicinale aux prestations

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678985

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

installation classée dans le cas où les carrières dont les demandes d'ouverture sont soumises à enquête publique feraient l'objet d'une simple déclaration ; qu'ainsi le moyen tiré d'une prétendue violation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007709126

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Articles L.124-11 et L.124-12 dun code du travail

Résumé IA — à vérifier