JACQUES Y..., ADMINISTRATEUR CIVIL, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, 1° DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR

du 20 novembre 1986, licenciant Mme Chantal X... de son emploi de femme de ménage de la commune, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de l'intéressée tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MAIRE -Pouvoir réglementaire pour l'organisation des services publics municipaux.

LES PLUS ETENDUS SUR LES ORGANISMES QU'ELLE REPRESENTE ; QUE, NOTAMMENT, LE POUVOIR QUI LUI EST ATTRIBUE DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DU CREDIT MUTUEL, AINSI QUE LA MISSION

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Absence de pouvoir - Injonctions à l'administration en vue de modifier un permis de construire

Seine-Saint-Denis a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-

interdit la vente de boissons alcooliques à emporter dans les stations service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin, sur l'ensemble du département ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Puy-de-Dôme a interdit, sur l'ensemble du département, la vente de boissons alcoolisées dans les stations-service et leurs dépendances entre 22 heures et 6 heures du matin ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société anonyme Carmag : Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs

Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat réforme un jugement du tribunal administratif de Nantes du 20 janvier 1988 en ce que, par ledit jugement, le tribunal a annulé pour excès de pouvoir

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Suppression d'emplacements de stationnement

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Absence - Autorisations d'exploiter des dépôts

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de l'église - Excès de pouvoir.

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité - Actes personnels ou de la fonction - Préfet - Pouvoirs disciplinaires - Refus de les exercer - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité tenant à la nature de l'acte

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Cultes - Cimetière - Conseil municipal - Délibération - Excès de pouvoirs.

CETAT16-02-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL - Convention contestée - Recours pour excès de pouvoir non recevable.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Permission de voirie - Pose de conducteurs d'électricité - Retrait d'autorisation - Détournement de pouvoirs.

pouvoir.