Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme

Il ressort des pièces de la procédure devant la cour que, le 25 janvier 2018, la cour administrative d'appel a communiqué aux parties un moyen d'ordre public relatif à la catégorie d'imposition de la somme

. | 54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE - MOYEN DE CASSATION - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE JUGE DU

lui ayant infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant trois ans, Mme X... soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, faute d'avoir relevé d'office le moyen

de première instance qu'en tant qu'elle avait condamné la société Seria, alors qu'elle avait été condamnée in solidum avec cette société ; - commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen

B a été informé du fait que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public, soulevé d'office, tiré de ce que le jugement du tribunal administratif de Melun ayant

juge des référés du tribunal administratif de Toulon qu'elle attaque, la société DG Holidays - Le Kangourou soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit en ce qu'elle ne relève pas d'office le moyen

envisagés avec la division parcellaire ; - d'une erreur de droit en ne statuant pas sur le moyen d'ordre public tiré de l'existence, pour la commune d'Abondance, d'une situation de compétence liée pour

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que, par un courrier du 28 janvier 2009, le tribunal administratif a invité les parties à présenter dans un délai de trois jours leurs observations sur un moyen

la police municipale, le procureur de la République n'était pas compétent pour prendre à son encontre la décision de retrait d'agrément attaquée, ni le maire pour lui demander de le faire et que ce moyen

d'une irrégularité en ce que la cour a procédé d'office à une substitution de base légale et retenu l'application de dispositions différentes de celles mentionnées dans le courrier de communication du moyen

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

X... n'a présenté que des moyens qui se rapportent au bien-fondé de la taxe en litige ; qu'il n'a présenté de moyen relatif à la procédure d'imposition que dans un mémoire en réplique enregistré après

qu'il a retenu, pour justifier cette substitution, que les arrêtés litigieux avaient fait l'objet d'une procédure contradictoire ; - d'une erreur de droit en ce que la cour n'a pas relevé d'office le moyen

ministre de la transition énergétique de modifier unilatéralement les contrats de construction et d'exploitation des parcs éoliens sur le fondement du 2° de l'article L.3135-1 du code de la commande publique

d'épargne et de prévoyance, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaquée : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement attaqué que le moyen

lui est associée, est de 0 % ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier au vu duquel l'arrêt attaqué a été rendu, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre de la défense, que le moyen

était de ce seul fait irrecevable ; - a, en tout état de cause, commis une erreur de droit en jugeant irrecevable leur intervention dans la mesure où son objet était de présenter des observations sur le moyen

l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Boutigny-sur-Essonne soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office le moyen